Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "amende pourrait correspondre " (Frans → Engels) :

Par exemple, si un juge estime qu'il devrait imposer une amende à une société pharmaceutique, cette amende pourrait correspondre au total des ventes du médicament en cause pendant la période où il a été sur le marché.

If a judge saw fit, he or she could fine the drug company, for example, the total amount of sales for that drug for the period it was on the market.


Ce dont je me soucie, c'est que le Cabinet, en exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui revient en vue de soustraire peut-être une communauté à l'application de la loi, doit faire face à toute une série de problèmes dans le délai en question—si l'amendement porte la période à trois ans ou si, dans la mesure où il n'est pas adopté, nous sommes pris avec un délai de deux ans—il faut dire que ce n'est pas trop longtemps pour passer en revue ce qui pourrait correspondre à des centaines de demandes.

What I'm concerned about is if in exercising their discretion as to whether they're going to give an exemption the cabinet is faced with a whole series of them in that timeframe—if the amendment goes through at three or if it doesn't go through and we're stuck with two—that's not a long period of time to deal with what might be potentially hundreds of applications.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

amende pourrait correspondre ->

Date index: 2022-10-31
w