Vertaling van "amende pour outrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que ces jeunes chrétiennes devront comparaître devant un tribunal pour infraction à l'article 152 du code pénal soudanais qui dispose que "quiconque, dans l'espace public, agit ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique, ou porte une tenue indécente ou immorale constituant un outrage aux bonnes mœurs, se verra infliger des coups de fouet, dont le nombre ne devra pas dépasser 40, et/ou une amende";
H. whereas the Christian girls will have to appear before a court, charged under Article 152 of the Sudanese Penal Code, which reads: ‘Whoever does in a public place an indecent act or an act contrary to public morals or wears an obscene outfit or contrary to public morals or causing an annoyance to public feelings shall be punished with flogging which may not exceed forty lashes or with fine or with both’;

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;
D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.
Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.

C'est l'arrangement présumé avec le ministre de la Justice, dont on déduit l'existence dans le communiqué de presse de M. Calder, qui serait la source de l'outrage puisqu'il présume ou présuppose que des amendements seront apportés par le Sénat.
The arrangement alleged to have existed with the Minister of Justice based on the press release of Mr. Calder, they charged, is a contempt because it assumes or presumes that amendments will be made by the Senate.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the Member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communiqué on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26, 1995, before the referendum in Quebec, inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That, in the opinion of this House, this action by the Honourable Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting everything before the word " That" and by deleting all the words after the word " That" and by substituting for those words the following:

Paired Members Députés Pairés Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
Paired Members Députés Pairés The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting all of the words before the word " That" and by deleting all of the words after the word " That" and by substituting the following:

C'est l'arrangement présumé avec le ministre de la Justice, dont on déduit l'existence dans le communiqué de presse de M. Calder, qui serait la source de l'outrage puisqu'il présume ou présuppose que des amendements seront apportés par le Sénat.
The arrangement alleged to exist with the Minister of Justice based on the press release of Mr. Calder, they charged, is a contempt because it assumes or presumes that amendments will be made by the Senate.

La question qui se pose cependant est celle de savoir si nous sommes vraiment en présence d'une atteinte au privilège ou d'un outrage au Sénat. Tout projet de loi émanant de la Chambre des communes soumis au Sénat peut être amendé.
Any bill that comes to the Senate from the House of Commons is subject to amendment.