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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
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Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
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Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
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Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «amende ne représentera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La ratification des amendements représentera une étape importante vers un niveau de protection plus élevé de la santé humaine et de l'environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière.

The ratification of the amendment will be an important step towards a higher level of protection of human health and the environment from transboundary air pollution.


En pratique, le montant de la suramende représentera 30 p. 100 de l'amende infligée ou, si aucune amende n'est imposée, 100 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire et 200 $ pour une infraction punissable par mise en accusation.

In terms of implementation, this would translate into a surcharge of 30 per cent when a fine is imposed or, when no fine is imposed, $100 in the case of an offence punishable by summary conviction and $200 in the case of an offence punishable by indictment.


Nous espérons que le projet de loi, avec quelques amendements, sera adopté et qu'il représentera une forte action de la part du gouvernement fédéral pour s'acquitter de son mandat et respecter ses obligations en vertu de la Convention sur la biodiversité.

We hope that the bill, with some amendments, will be enacted, and that it will represent a strong action by the federal government to carry out its mandate and to meet its obligations under the Convention on Biological Diversity.


En pratique, le montant de la suramende représentera: 30 p. 100 de l'amende infligée ou, si aucune amende n'est ordonnée: 100 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire; 200 $ pour une infraction punissable par mise en accusation.

In terms of implementation, this would translate into a surcharge of 30% when a fine is imposed, or when no fine is imposed, $100 in the case of an offence punishable by summary conviction, and $200 in the case of an offence punishable by indictment.


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L'excuse légitime ne représentera que le 1 p. 100. Comme nous n'avons pas d'amendement pour l'instant concernant l'article 3 et que nous n'avons pas d'autres amendements jusqu'à l'article 11 inclusivement, vous convient-il de les adopter dans une motion omnibus?

Given that we don't have an amendment now for clause 3 and we have no other amendments proposed right up to and including clause 11, are you willing to do this in an omnibus motion?


Je vous demande par conséquent de soutenir l’amendement 19 déposé par des députés de plusieurs groupes différents, car celui-ci évitera le pire, et représentera un compromis praticable dans les négociations avec le Conseil.

I therefore ask you to support Amendment No 19, which has been tabled by a number of Members of this House from different political groups, as it prevents the worst from coming to pass and will represent a workable compromise in negotiations with the Council.


Je vous demande par conséquent de soutenir l’amendement 19 déposé par des députés de plusieurs groupes différents, car celui-ci évitera le pire, et représentera un compromis praticable dans les négociations avec le Conseil.

I therefore ask you to support Amendment No 19, which has been tabled by a number of Members of this House from different political groups, as it prevents the worst from coming to pass and will represent a workable compromise in negotiations with the Council.


Je les rassure toujours en leur disant de considérer le côté positif, puisqu'ils n'ont pas eu à payer l'amende; à la vitesse dont le gouvernement actuel agit, le dollar canadien vaudra probablement moins qu'un peso mexicain, de sorte que cette amende ne représentera peut-être pas grand-chose.

``Look at the positive side because you haven't had to pay the fine. At the speed this government works the Canadians dollar will probably be worth less than a Mexican peso, so it won't amount to too much''.


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