Traduction de «amende est justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

vérification justifiée
audit for cause

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que, dans la décision attaquée, la majoration de 60 % du montant de base de l’amende était justifiée au regard des décisions de 1984 et 1988 et que seule la première de ces décisions peut être retenue aux fins de la récidive, le Tribunal considère enfin que la répétition du comportement infractionnel de Saint-Gobain et de la Compagnie présente une gravité moindre que celle retenue par la Commission.
Given that, in the contested decision, the increase by 60% in the basic amount of the fine was justified on the basis of the decisions of 1984 and 1988 and that only the decision of 1984 may be relied on for the purposes of establishing repeated infringement, the Court considers lastly that the repeated anti‑competitive conduct of Saint-Gobain and Compagnie is less serious than that found by the Commission.

L'amendement proposé vise uniquement à réduire l'influence négative des absences dûment justifiées sur le registre de présence des députés et sur les indicateurs de l'activité parlementaire des députés diffusés sur des sites internet tels que Vote Watch.
This amendment is solely aimed at reducing the negative impact on members' attendance record and the resulting "parliamentary activity indicators" on websites such as Vote Watch in those well justified cases.

Vu la gravité et la durée de l’infraction, le Tribunal estime que les amendes étaient justifiées et calculées d’une manière appropriée.
In view of the gravity and duration of the infringement, the Court considers that the fines were justified and were calculated in an appropriate manner

Des amendes ont été imposées à trois entreprises pour augmentations non justifiées des prix, tandis que quelque 96 plaintes se sont avérées non fondées.
Fines for unjustified price increases were imposed on three businesses while some 96 complaints proved to be unjustified.

L'amendement 5 modifie le considérant 8 en ajoutant que « La réglementation, au moyen de la présente directive, des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports est justifiée par le fait que les entités qui fournissent des services dans ces secteurs sont tantôt des entités publiques, tantôt des entités privées».
Amendment 5 modifies recital 8 by adding: "The reason for regulating the water, energy and transport sectors by means of this Directive is that the entities which provide services in those areas are in certain cases public ones and, in other cases, private ones".

Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la Commission décide si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement si une amende est justifiée.
Once this procedure has been completed, the Commission decides whether a prohibition decision is necessary and whether a fine is justified.

Sur la base de l'ensemble de ces éléments la Commission décide si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement aussi si une amende est justifiée.
Based on all the above elements the Commission will decide whether a prohibition decision is necessary and whether a fine is justified.

Puis j’en viens aux amendements de compromis 23 et 25, qui visent à excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d’application de la proposition. La Commission s’oppose vivement à cette dérogation, car elle n’est pas justifiée par des raisons scientifiques.
Finally on the question of compromise Amendments Nos 23 and 25, which temporarily exclude music and entertainment from the scope of the proposal, the Commission is strongly opposed to this derogation because there is no scientific justification for it.

Notre amendement à la résolution vise à combler cette lacune et, comme seul l'avenir pourra démontrer si je suis inutilement méfiante ou si ma prudence est justifiée, je demande aux autres groupes de donner cette certitude à mon groupe.
Our amendment to the resolution aims to plug this loophole and, since only time will tell whether I am unnecessarily distrustful or justifiably cautious, I would ask the other groups to give my group this assurance.

Sur la base de l'ensemble de ces éléments la Commission décide si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement aussi si une amende est justifiée.
Based on all the above elements the Commission will decide whether a prohibition decision is necessarily and whether a fine is justified.