Vertaling van "amende en europe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

Amendement au Statut du Conseil de l'Europe(1953)
Amendment to the Statute of the Council of Europe

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Forces conventionnelles en Europe [ Forces classiques en Europe | Forces armées conventionnelles en Europe | Forces armées classiques en Europe ]
Conventional Forces in Europe [ CFE | Conventional Armed Forces in Europe ]

Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]
Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]

Europe centrale et orientale [ Europe centrale | Europe de l'Est | Europe orientale ]
Central and Eastern Europe [ CEE | Central Europe | Eastern Europe ]

fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]
Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494) est annulé en tant qu’il a rejeté le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries Corp. et à Guardian Europe Sàrl et condamné ces dernières à supporter les dépens.
Sets aside the judgment of the General Court of the European Union in Guardian Industries and Guardian Europe v Commission (T-82/08, EU:T:2012:494), in so far as it rejected the plea in law alleging infringement of the principle of non-discrimination as regards the calculation of the amount of the fine imposed jointly and severally on Guardian Industries Corp. and Guardian Europe Sàrl and ordered them to pay the costs;

Le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries Corp. et à Guardian Europe Sàrl en raison de l’infraction constatée à l’article 1er de ladite décision est fixé à la somme de 10 3 6 00 000 euros.
Sets the amount of the fine imposed jointly and severally on Guardian Industries Corp. and Guardian Europe Sàrl by reason of the infringement established in Article 1 of that decision at EUR 10 3 6 00 000;

L’article 2 de la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39165 — Verre plat), est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries Corp. et à Guardian Europe Sàrl à la somme de 14 8 0 00 000 euros.
Annuls Article 2 of Commission Decision C(2007) 5791 final of 28 November 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39165 — Flat glass) in so far as it sets the amount of the fine imposed jointly and severally on Guardian Industries Corp. and Guardian Europe Sàrl at EUR 14 8 0 00 000;

Le PVV voudrait voir une sorte de «premier amendement» en Europe. Qu’en pense la Commission?
The PVV would like to see a kind of ‘First Amendment’ in Europe. What is the Commission’s opinion on this?

C’est la raison pour laquelle la Commission salue les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe Indépendance/Démocratie, qui sont dans la ligne de la position commune du Conseil adoptée lors du dernier conseil Transports et, au travers de ces amendements, envoie un message clair au secteur: le phénomène de «faux» conducteurs indépendants ne sera pas toléré et les législateurs veilleront à ce que les règles soient appliquées partout en Europe.
For this reason, in conclusion, the Commission welcomes the amendments tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the Independence and Democracy Group, which are in line with the Council’s common position adopted during the last Transport Council, and, through these amendments, is sending a clear message to the industry: the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers will not be tolerated, and legislators will ensure that the rules are applied throughout Europe.

- (FI) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur des amendements 77, 81 et 82 du rapport de M. Liese afin de permettre aux compagnies aériennes opérant dans des régions périphériques de l'Europe de rivaliser sur un pied d'égalité avec les compagnies d'Europe centrale.
– (FI) Mr President, I voted in favour of Amendments 77, 81 and 82 in Mr Liese’s report, so as to ensure that airlines operating in Europe’s peripheral regions would be able to compete fairly with the central European companies.

Il est nécessaire d'introduire le dernier amendement du règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe dans les prescriptions relatives à la procédure de réception communautaire afin de maintenir l'équivalence entre les prescriptions établies par la directive 93/14/CEE et celles établies par le règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.
It is necessary to introduce the last amendment to United Nations ECE Regulation No 78 into the European type approval requirements in order to maintain equivalence between the requirements laid down in Directive 93/14/EEC and those laid down in United Nations ECE Regulation No 78.

Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.
Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.