Traduction de «amenant l’affaire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire
Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne parle pas ici d'une quelconque usurpation du processus judiciaire, lequel amène les affaires devant les tribunaux.
What I'm talking about here is not to usurp proper judicial process that will go before a court.

Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.
Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.

La Présidence, au nom des États membres de l’Union européenne, a condamné publiquement et résolument les affaires récurrentes de menaces, d’attaques et de meurtres à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme en Russie et plus particulièrement dans le Caucase du Nord et a enjoint les autorités russes d’enquêter rapidement et correctement sur ces affaires afin d’amener leurs auteurs devant la justice.
The Presidency, on behalf of the European Union Member States, condemned publicly and resolutely recurrent cases of threats, assault and murders against journalists and human rights defenders in Russia, in particular, in the Northern Caucasus, and urged the Russian authorities to swiftly and thoroughly investigate those cases and to bring perpetrators to justice.

J’aimerais que l’Union européenne prenne l’initiative pour amener les Nations Unies et le Conseil de Sécurité à porter cette affaire devant le procureur de la Cour pénale internationale de La Haye.
I would like to see the European Union take the initiative in getting the United Nations and the Security Council to refer this case to the prosecutor at the International Criminal Court in The Hague.

19. s'inquiète vivement de ce qu'en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'amener la Commission à répudier sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire;
19. Is deeply concerned that, by referring back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the new working method could present a risk of repudiation by the Commission of its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as the “guardian of the Treaty” in accordance with Article 211 of the EC Treaty; observes that the Commission is often the only body left to which citizens can turn to denounce the non-application of Community law;

Nous espérons que ce ne sera pas le cas et que les services de police d’Irlande du Nord arriveront à amener l’affaire devant les tribunaux, avec la coopération des personnes influentes dans les communautés en Irlande du Nord.
We hope that will not be the case and that the Police Service of Northern Ireland will bring a trial successfully to court, with the cooperation of those who have influence within communities in Northern Ireland.

Nous étions très conscients du fait que ce Parlement ne doit pas se laisser intimider par les discours de certains membres du Conseil et nous étions prêts à exercer nos droits de codécision en amenant l’affaire devant le comité de conciliation s’il s’avérait impossible de parvenir à un accord auparavant de manière courtoise.
We were very conscious of the fact that the House must not allow itself to be intimidated by speeches given by certain Council members, and we were prepared to exercise our codecision rights and take the matter to the Conciliation Committee if it proved impossible to reach agreement beforehand in a civil manner.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'instance internationale à retenir, il s'agit de déterminer celle qui a le pouvoir moral et judiciaire et qui devrait amener cette affaire devant les tribunaux.
Second, on the question of what would be an international auspices, it is about the moral and legal authority and about who should bring this matter to justice.

Serais-tu prêt à amener cette affaire devant un tribunal supérieur? » J'ai donc porté la cause devant la Cour divisionnaire de l'Ontario, composée de trois juges de notre Cour supérieure.
Would you take this to the next level of court?'' I took it to the Divisional Court of Ontario, three judges of our Superior Court.