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Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension
Susceptible de poursuite en responsabilité
Totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

Vertaling van "ambiguïté susceptible d’ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

entirely pensionable


pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension

not entirely pensionable


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons par conséquent voté contre l’ensemble des propositions ouvrant la voie à une brevetabilité des gènes et de la vie proprement dite et nous regrettons par ailleurs que la résolution finale comporte une certaine ambiguïté susceptible d’ouvrir la voie à cette brevetabilité, même si elle ambitionnait d’empêcher une autre proposition aux conséquences plus graves.

We therefore voted against all of the proposals paving the way for the patenting of genes and of life itself, and regret the fact, moreover, that in the final resolution there was a degree of ambiguity that could leave that door open to such patenting, even though its purpose was to prevent another proposal with more serious consequences.




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ambiguïté susceptible d’ouvrir ->

Date index: 2024-09-08
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