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Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à déclaration
Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Déclaration GES
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Liste des armes à feu soumises à déclaration
Loi D'Amato
Loi D'Amato-Kennedy
Loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
Régime de consentement à déclaration obligatoire
Régime de déclaration obligatoire
à déclaration obligatoire

Vertaling van "amato a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]


EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]


EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]


liste des armes à feu soumises à déclaration

list of firearms subject to declaration


liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration




loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES

greenhouse gas declaration | GHG declaration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il me semble pourtant que le gouvernement Prodi, au travers des mesures préparées par le ministre Amato, avait déclaré l'urgence et la nécessité de prendre des mesures à l'égard des Roms.

It seems to me in fact that the Prodi Government, by means of measures prepared by Minister Amato, had declared an emergency and the need to take measures relating to the Roma.


À la fin de cette réunion, M. Amato a déclaré que c’était une grave erreur de considérer que la question de la sécurité était seulement le problème des riches qui ont quelque chose à défendre, et qu’il s’agissait d’un phénomène qui, à moins de s’y atteler, transformerait les voisins en ennemis.

At the end of that meeting, Mr Amato said that it was a grave mistake to think that the issue of security was exclusively the problem of the wealthy who had something to protect, and that it was a phenomenon which, unless addressed, would turn neighbours into enemies.


Il est toutefois possible de le déclarer – Mme Bauer a parlé un peu plus tôt de «mesures proposées précédemment par le ministre Amato» – mais, entendons-nous bien, la mauvaise gestion de la question des Roms n'est pas spécifique au gouvernement Berlusconi; elle est l'héritage d'années, voire de décennies, de gestion inadéquate du problème.

However, it is possible to define – earlier our fellow Member said ‘measures previously proposed by Minister Amato’ – but this is certainly true, let us be clear: the mismanagement of the Roma question is not peculiar to the Berlusconi Government; it is the legacy of years, of decades of mismanagement of the issue.


M. Amato s'est déclaré convaincu de l'importance qu'il y a à respecter les compétences des collectivités territoriales.

He spoke about his conviction of the importance of respecting the responsibilities of local and regional authorities.


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M. Amato s'est déclaré partisan de la demande du CdR visant à un renforcement de sa position au sein de la structure institutionnelle : il est juste de présenter de telles propositions : le CdR a un rôle légitime et important à jouer, et ces revendications sont justifiées.

Mr Amato supported the CoR's call for a strengthened position within the institutional set-up: It is right to make such proposals: the CoR has a legitimate and important role, and these demands are justified.


25. souligne la nécessité de marquer des progrès dans le domaine des investissements et rappelle sa résolution du 16 septembre 1998, dans laquelle il déclare que les lois extraterritoriale des EU (et en particulier, les lois Helms-Burton et d'Amato) "demeurent inacceptables aux yeux de l'Union européenne et qu'il demande au Congrès des États-Unis d'intervenir rapidement en vue d'abolir de telles lois";

25. Stresses the need for progress in the field of investments, and recalls its resolution of 16 September 1998, stating that US extraterritorial legislation, and in particular the HelmsBurton and d'Amato Acts, remain unacceptable to the European Union and asking the US Congress 'to act speedily in order to eliminate such legislation';


Déclaration de la Commission européenne A la suite de la signature, par le président américain Bill Clinton de la loi d'Amato sur les sanctions à l'encontre des nouveaux investissements dans les industries pétrolières iraniennes et libyennes, Sir Leon Brittan, vice- président de la Commission européenne, a déclaré: "L'Union européenne approuve pleinement la détermination des Etats-Unis à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, quelle qu'en soit la source.

Statement by the European Commission Following the signature by US President Bill Clinton of the d'Amato Bill on sanctions against new investments in the oil industries of Iran and Libya, Sir Leon Brittan, Vice-President of the European Commission, made the following statement : "We in the European Union fully support the determination of the United States to combat terrorism in all its forms and whatever its source.




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amato a déclaré ->

Date index: 2022-09-20
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