M. Lloyd St. Amand: D'accord, mais si je comprends bien, et d'après la dernière question posée par M. Wappel, monsieur Walsh, existe-t-il un précédent ou une entente, dans les circonstances présentes à tout le moins, ou encore une décision judiciaire comme quoi le témoignage livré par un témoin durant les délibérations du Comité permanent des comptes publics ne peut être utilisé par la Couronne et la GRC dans le but d'intenter des poursuites contre cette personne.
Mr. Lloyd St. Amand: All right, but as I understand it, stemming from Mr. Wappel's last question, Mr. Walsh, there is a precedent or an agreement, in this instance at least, or a judicial ruling that evidence given by a witness during the proceedings of the public accounts committee cannot be utilized by the Crown and the RCMP in prosecuting that individual.
