Traduction de «alternatif des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement alternatif de litiges [ règlement alternatif de conflits ]
alternative case resolution

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

Mode alternatif de règlement des litiges [ MARL | Mode alternatif de règlement des conflits ]
Alternative Dispute Resolution

moteur à mouvement alternatif à combustion interne | moteur à piston à mouvement alternatif | moteur alternatif à combustion interne
alternating piston engine | reciprocating internal combustion engine

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

courant alternatif
Alternating current

fonds d’investissement alternatif [ FIA | fonds de gestion alternative | gestionnaire de fonds d’investissement alternatif ]
alternative investment [ AIF | AIFM | alternative asset | alternative investment fund | alternative investment fund manager | [http ...]

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]

tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]
equitable tourism [ alternative tourism | ethical tourism | fair tourism | humanitarian tourism | Ecotourism(STW) | ecotourism(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].
Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].

Il devrait, dès lors, rester facultatif de recourir à la résolution collective consensuelle des litiges en tenant dûment compte du droit de l’UE en vigueur en matière de règlement alternatif des litiges.
Resorting to the consensual collective resolution of disputes should therefore remain voluntary , with due regard to existing EU law in the ADR area.

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

Dans ces situations, il y a plusieurs façons d'examiner le dossier. Vous pouvez soit lancer une enquête criminelle qui durera indéfiniment et qui sera coûteuse, soit avoir recours à ce que nous appelons le règlement alternatif de litige, où nous parlons aux personnes visées qui prendront ensuite les mesures appropriées pour corriger la situation.
In those situations, there are different ways of looking at cases; you can either go full throttle with a criminal investigation that can go on forever and will be expensive, or you can use what we call alternative case resolution, where we speak to the people concerned who will then take appropriate action to correct the situation.

Une fois adoptées, les propositions actuellement sur la table concernant les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges avec les opérateurs commerciaux (mécanismes alternatifs de règlement des litiges et règlement en ligne — REL/RLL), aideront les consommateurs européens à régler leurs problèmes dans l’éventualité d’un achat d’un produit ou d’un service dans l’UE.
Once adopted, the proposals currently on the table for mechanisms to solve disputes with traders without having to go to court (Alternative and Online Dispute Resolution - ADR/ODR), will help European consumers to sort out their problems, wherever and however they purchase a product or service in the EU.

consommateurs: la Commission aidera les consommateurs à obtenir réparation en cas de problèmes avec un professionnel, en facilitant le règlement extrajudiciaire rapide et peu onéreux des litiges transfrontaliers, grâce à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges et à la médiation;
Consumers: the Commission will help consumers get redress if they have problems with a trader, by facilitating the fast and inexpensive out-of-court resolution of disputes across borders, through the promotion of alternative dispute resolution and mediation.

Compte tenu de la variété et de la sophistication des services proposés aux consommateurs européens, les dispositifs alternatifs de résolution des litiges (DAR), qui permettent d'éviter une procédure judiciaire formelle, font l'objet d'une demande croissante.
There is a growing demand for alternative dispute resolution mechanisms (ADRs) that do not involve formal legal action given the range and sophistication of services available to European consumers and the development of cross-border trade.

Ce réseau aide les consommateurs à résoudre les litiges transfrontaliers qui les opposent aux entreprises qui fournissent des biens ou des services défectueux, en dirigeant les consommateurs vers les dispositifs alternatifs de résolution de litiges (DAR).
This network helps consumers to settle cross-border disputes with companies that provide defective goods or services, by guiding them towards alternative dispute resolution mechanisms (ADR).

L'objectif est de consulter les États membres et les parties concernées pour déterminer, entre autres, dans quelle mesure les consommateurs et les entreprises ont connaissance des modes alternatifs de règlement des litiges, dans quelle mesure l'industrie pourrait être associée aux modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que l'étendue et le financement de ces mécanismes.
The aim is to consult member states and stakeholders, inter alia in order to research consumer and business awareness of ADR, possible involvement of the industry in ADR mechanisms and the scope and the funding of such mechanisms.