Vertaling van "alternatif de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mode alternatif de règlement des litiges [ MARL | Mode alternatif de règlement des conflits ]
Alternative Dispute Resolution

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

moteur à mouvement alternatif à combustion interne | moteur à piston à mouvement alternatif | moteur alternatif à combustion interne
alternating piston engine | reciprocating internal combustion engine

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un mode alternatif de règlement des conflits règle ce genre de problème et pourrait, je crois.pour ce qui est des mariages, je sais qu'à la section d'appel, 60 p. 100 des cas sont réglés grâce au mode alternatif de règlement des conflits, sans qu'une audience d'appel ne s'impose.
An alternative dispute resolution process resolves that kind of problem and I think could get out.I know that on marriages at the appeal division it's 60% acceptance at the alternative dispute resolution without having to go to a full appeal hearing.

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;

Par exemple, la future proposition législative sur les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) relevant de la responsabilité du commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, prévue dans le programme de travail de la Commission pour la fin 2011, améliorera l’utilisation de ces modes alternatifs en tant que moyen facile, abordable et rapide de résolution des litiges hors tribunal.
For instance, the future legislative proposal on ADR – Alternative Dispute Resolution mechanisms under the responsibility of the Commissioner in charge of Health and Consumer Policy, foreseen in the Commission Work Programme for the end of 2011, will improve the use of Alternative Dispute Resolution mechanisms as an easy, low cost and quick way of resolving disputes out of court.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

D. considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3 % des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,
D. whereas, despite the potential of alternative dispute resolution, such systems are regularly used by only 3 % of retailers, and 41 % of retailers do not know about the possibilities of using these tools,

D. considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3 % des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,
D. whereas, despite the potential of alternative dispute resolution (ADR), such systems are regularly used by only 3 % of retailers, and 41 % of retailers do not know about the possibilities of using these tools,

C'est incroyable ce qu'on nous propose, de mettre fin immédiatement au mode alternatif de règlement des conflits du gouvernement dans le règlement des revendications relatives aux pensionnats indiens.
It's amazing what's in here, that we are going to immediately terminate the Indian Residential Schools Resolution Canada alternative dispute resolutions process.

Déclarer que le programme est un désastre est tout à fait inapproprié quand on sait que plus de 1 300 anciens pensionnaires ont choisi le mode alternatif de règlement des conflits pour la résolution de leurs réclamations concernant des mauvais traitements. En effet, des personnes optent pour ce mode de règlement quotidiennement.
To say the program is a disaster is totally inappropriate when you consider over 1,300 former students have opted for the alternative dispute resolution process as a method to resolve their abuse claim.

Conformément à l'article 108 du Règlement, nous faisons une étude de l'efficacité du mode alternatif de règlement des conflits concernant les pensionnats autochtones.
Pursuant to Standing Order 108, we're doing a study on the effectiveness of the government alternativedispute resolution process for resolution ofIndian residential school claims.