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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Dommages-intérêts alourdis
Dommages-intérêts dit aggravated ou supplémentaires
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Marché alourdi
Poursuite abusive
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure abusive
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure établie
Recours abusif
Usage abusif de la pro
Valeur alourdie
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «alourdie de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








dommages-intérêts alourdis | dommages-intérêts dit aggravated ou supplémentaires

aggravated damages


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant de l’argument selon lequel la procédure serait alourdie si les citoyens de l’Union pouvaient se servir de l’allemand, la Cour relève que, d’après les informations fournies par le Landesgericht Bozen, les juges de la province de Bolzano sont en mesure de conduire indifféremment les procédures juridictionnelles en italien et/ou en allemand.

As regards the argument that the proceedings would be encumbered if citizens of the EU were able to use German, the Court observes that, according to the information provided by the Landesgericht Bozen, the judges in the Province of Bolzano are perfectly able to conduct judicial proceedings in Italian and/or German.


Les sanctions imposées aux pays de la zone euro qui ne respectent pas les recommandations relevant de la procédure de déficit excessif ont été alourdies.

The sanctions imposed on euro area countries non-compliant with recommendations under the Excessive Deficit Procedure were intensified.


- Je me suis abstenu lors du vote sur l’amélioration de la sûreté des ports, parce que notre Parlement, comme d’habitude, a inutilement alourdi et compliqué des procédures qui relèvent de tout façon de la subsidiarité.

– (FR) I have abstained from the vote on improving port security, because our Parliament, as usual, has unnecessarily overburdened and complicated procedures that in any case are subject to subsidiarity.


En général, tant les tribunaux que le monde des affaires soulignent la nécessité de tenir compte des exigences d’un marché libre et dynamique, qui ne devrait pas être excessivement alourdi par des procédures longues et pesantes pour des transactions qui ne sont en aucune manière illicites, mais relèvent du fonctionnement normal d’un marché libre.

In general, both the courts and the business community are stressing the need to take account of the requirements of a free and dynamic market, which should not be excessively burdened by long and cumbersome procedures for transactions which are in no way illicit, but are part of the normal functioning of a free market.


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L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'interviens pour participer à ce débat sur le septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, parce que je me préoccupe sans cesse du fait que le Règlement du Sénat soit alourdi par toutes sortes de choses inutiles.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to join this particular debate on the seventh report of the Standing Committee on Rules, Procedure and the Rights of Parliament because of what I would call my continuing and abiding concern that the rules of this place are being burdened with all manner of unnecessaries.


De même, les procédures administratives se sont alourdies d'année en année, alors que le personnel en charge du programme ne voyait pas ses effectifs progresser.

At the same time, the administrative procedures have become more cumbersome with every passing year, yet the personnel running the programme have not seen any increase in their staffing numbers.


Tout au long des travaux, sans s’occuper directement de recherche ou de rédaction, des greffiers à la procédure ont apporté de précieux renseignements et conseils; à cause des affectations spéciales de leurs collègues, pour travailler à cet ouvrage, la charge de certains a pu s’en trouver alourdie.

Throughout this project, valuable information and advice were received from procedural clerks not directly involved in researching or writing; workloads may also have been increased for others because colleagues were given special assignments on this project.


considérant qu'il faut s'efforcer de simplifier autant que possible la procédure de collecte pour les entreprises, tout en maintenant la qualité des données, grâce au développement d'outils statistiques de base appropriés, et de faire en sorte que la charge administrative des entreprises ne soit pas inutilement alourdie;

Whereas attention must be devoted to simplifying as far as possible collection procedures for enterprises, while maintaining data quality, by developing appropriate basic statistical tools, and to ensuring that the administrative burden on enterprises is not needlessly increased;


La procédure de coopération, introduite par l'Acte unique, n'a pas, contrairement aux appréhensions de certains, entraîné des conflits entre le Parlement et le Conseil, ni alourdi, le processus de décision.

Notwithstanding the fears expressed in certain quarters, the cooperation procedure introduced by the Single Act has not led to disputes between Parliament and the Council or made decision-making more cumbersome.


Dans ce cas, vous prenez ce problème de 30 secondes — l'examen approfondi de l'utilisation de la voie de circulation «Kilo» et, après le 11 septembre, vous en faites une tâche si exigeante, si coûteuse et à ce point alourdie de procédures que vous n'arrivez plus à soutenir les autres fonctions de logistique de l'aéroport à court terme.

In this case, you are taking 30-second problem — scrutinizing kilo taxisway access and, after 9-11 making it so demanding, costly and procedure-ridden, that you cannot effectively continue to sustain all of the logistic functions of the airport on the short term.


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