Traduction de «allégués de mauvaise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

directeur de service de lutte contre les mauvaises herbes [ directrice de service de lutte contre les mauvaises herbes ]
weed control service manager

mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]
misallocation [ misallocation of resources ]

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

envahissement tardif par les mauvaises herbes | prolifération tardive de mauvaises herbes
late weed development

mauvaise moralité | mauvaises moeurs
bad character

mauvaise herbe à feuilles larges | mauvaise herbe dicotylédone
broadleaf weed | broad-leaved weed | broad-leafed weed

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

mauvaise mémoire à court terme
Short term memory loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.
First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.

Il est souhaitable d’adapter le statut du Médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

La confiance des citoyens dans la capacité du Médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès.
Citizens' confidence in the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration is fundamental to the success of the Ombudsman's action.

(3) Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
(3) It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

(2) La confiance des citoyens dans la capacité du médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès.
(2) Citizens' confidence in the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration is fundamental to the success of the Ombudsman's action.

(3) Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur de façon à lever toute incertitude éventuelle concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
(3) It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by this Treaty on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.