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Analyse comparative entre pays
Analyse multinationale
Analyse portant sur plusieurs pays
Erreur alléguée à la lecture du dossier
Hollande
NPI
Nouveaux pays industrialisés
Nouveaux pays industriels
PNI
PTOM des Pays-Bas
Pays Nouvellement Industrialises
Pays australasien
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays de nouvelle industrialisation
Pays développé
Pays industrialisé
Pays riche
Pays-Bas
Plainte portant sur la pratique de bas prix
Pratique alléguée de bas prix
Prétendue violation
Royaume des Pays-Bas
Violation alléguée
Violation présumée
étude dans plusieurs pays
étude internationale
étude portant sur plusieurs pays

Traduction de «alléguée de pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pratique alléguée de bas prix [ plainte portant sur la pratique de bas prix ]

alleged low-pricing behaviour


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


erreur alléguée à la lecture du dossier

alleged error on face of the record


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays

cross-country analysis | cross-country review | cross-country study


pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]


nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]

new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays de l’UE doivent assurer que les procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

EU countries must ensure that the review procedures are available at least to any person having, or having had, an interest in obtaining a particular contract and who has been, or risks being, harmed by an alleged infringement.


regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à l'une quelconque des recommandations contenues dans le rapport du Parlement européen de 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (3) ni partagé avec le Parlement européen les informations relatives aux discussions UE-États-Unis sur ce sujet;

Regrets that the Council and Commission have not followed up any of the recommendations contained in the European Parliament’s 2007 report on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (3) nor shared with the European Parliament information on EU-US discussions on this topic;


Dans certains EM, la législation prévoit des conditions supplémentaires, telles que, par exemple, la communication par la victime d'informations utiles sur l'infraction alléguée, ou l'information des seuls ressortissants de pays tiers «qui coopèrent avec les autorités», conditions qui pourraient soulever des réserves quant à la mise en œuvre correcte de la directive.

In some MS, legislations set forth additional conditions, such as for instance obtaining useful information on the alleged crime from the victim, or refer to the provision of information to the third-country nationals 'who cooperate with the authorities', which might raise concerns about the correct implementation of the Directive.


Dans certains EM, la législation prévoit des conditions supplémentaires, telles que, par exemple, la communication par la victime d'informations utiles sur l'infraction alléguée, ou l'information des seuls ressortissants de pays tiers «qui coopèrent avec les autorités», conditions qui pourraient soulever des réserves quant à la mise en œuvre correcte de la directive.

In some MS, legislations set forth additional conditions, such as for instance obtaining useful information on the alleged crime from the victim, or refer to the provision of information to the third-country nationals 'who cooperate with the authorities', which might raise concerns about the correct implementation of the Directive.


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renouvelle son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations que leur a faites sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

Reiterates its call on the Council and the Commission to finally implement the recommendations addressed to them by its Temporary Committee on Alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP);


salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations ...[+++]

Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the ...[+++]


— vu le rapport intérimaire de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale des prisonniers (A6-0213/2006),

– having regard to the interim report of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (A6-0213/2006),


La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.

Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.


La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.

Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.


Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

EU countries must ensure that the review procedures are available at least to any person having, or having had, an interest in obtaining a particular contract and who has been, or risks being, harmed by an alleged infringement.


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