Traduction de «allégué sont autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]
Personnel Licensing Representative - Authorized Person

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

preuve directe des faits allégués
direct evidence

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La requête doit être attestée par un affidavit du requérant, ou d’une personne dûment autorisée en son nom, qui a une connaissance personnelle des faits qui y sont allégués.
(3) The application shall be verified by affidavit of the applicant or by someone duly authorized on their behalf having personal knowledge of the facts alleged in the application.

En conséquence, compte tenu de l’avis scientifique de l’Autorité et pour garantir que de telles allégations de santé indiquant l’ampleur de l’effet allégué sont autorisées d’une manière qui n’induise pas le consommateur en erreur et que leurs conditions d’utilisation sont établies d’une manière cohérente, il y a lieu de définir des conditions d’utilisation différentes de celles proposées par le demandeur.
Accordingly, taking into account the scientific opinion from the Authority and in order to ensure that such health claims referring to the magnitude of the claimed effect are authorised in a way that would not mislead the consumer, and that their conditions of use are set in a coherent way, it is necessary to set different conditions of use than those proposed by the applicant.

Dès lors, compte tenu de l’avis scientifique de l’Autorité et pour faire en sorte que les allégations de santé faisant référence à l’ampleur de l’effet allégué soient autorisées de manière telle que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et que leurs conditions d’utilisation soient fixées de façon cohérente, il est nécessaire de modifier les conditions d’utilisation définies pour les deux allégations de santé autorisées concernant les effets des stérols végétaux et des esters de stanols végétaux sur l’abaissement du taux de cholestérol sanguin.
Therefore, taking into account the scientific opinion from the Authority and in order to ensure that such health claims referring to the magnitude of the claimed effect are authorised in a way that would not mislead the consumer, and that their conditions of use are set in a coherent way, it is necessary to amend the conditions of use set for the two authorised health claims related to the effects of plant sterols and plant stanol esters on the lowering of the blood cholesterol.

Il est allégué en outre que la création de ce Fonds a été autorisée et supervisée (guidance)par le gouvernement japonais, même si les droits sont perçus par la JHTA.
It is also alleged that the setting-up of this Fund took place with the authorization, and under the guidance, of the Japanese Government, although the dues are levied by the Japanese Harbour Transport Association (JHTA).