Traduction de «alléguer des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alléguer des faits
raise facts

alléguer un fait
allege a fact

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping
allegedly dumped product

preuve directe des faits allégués
direct evidence

admission des faits allégués [ admission des déclarations | admission des exposés ]
admission of the statements

fait allégué
alleged fact

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

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evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) à modifier la demande n’alléguant pas que la marque a été employée et enregistrée dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union en une demande alléguant ce fait;
(d) the application from one that does not allege that the trade-mark has been used and registered in or for a country of the Union to one that does so allege; or

Le fait que M. X allègue avoir fait l'objet de représailles devient public, de même que tout le contenu des plaidoyers.
The fact that Mr. X alleges that he has been subjected to reprisals becomes public knowledge, as well as everything else contained in the pleadings.

En réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont allégué du fait que la Commission n’avait appliqué de réduction au prorata des importations subventionnées qu’aux volumes d’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, afin de tenir compte des résultats de minimis de KEI et de la suppression de certaines transactions du groupe Venus manifestement comptabilisées deux fois.
In response to the final disclosure, the GOI argued that the Commission had applied the pro rata reduction of subsidised imports only on the import volumes of cooperating exporting producers in order to take account of the de minimis findings KEI and the removal of certain mistakenly double counted transactions of the Venus group.

Puisque la France allègue que c'est au regard des informations et données qu'elle a présentées qu'elle a pris sa décision, l'étude et, dès lors EDF, se substituent de fait à l'investisseur allégué et prétendent connaître mieux que l'État français les considérations et informations qui auraient effectivement motivé la décision déjà prise et les hypothèses qu'il aurait retenues.
Since France alleges that it was in the light of the information and data submitted by it that it took its decision, the study, and EDF, are de facto substituting themselves for the alleged investor and claiming to know better than the French state the concerns and information that supposedly underpinned the decision taken and the hypotheses used to reach it.

Cette partie mentionne la concurrence interne à l’Union (alléguant du fait que les prix diffèrent sensiblement au sein de l’Union) ainsi que les exigences de l’Union en matière de santé et de sécurité, qui sont plus contraignantes et qui entraînent ainsi une hausse des coûts de production.
This party referred to intra-Union competition (on the basis that prices within the Union differ considerably) and to the Union safety and health requirements, which are becoming more stringent, thus causing increased production costs.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Enfin, la Commission allègue le fait que la Belgique a trois langues officielles (néerlandais, français et allemand) et que les objections invoquées, liées aux risques d'insuffisance d'information en raison de l'usage d'une langue non parlée en Belgique par la banque établie en dehors de la Belgique, ne se justifient pas.
Finally, the Commission invokes the fact that Belgium has three official languages (Dutch, French and German) and that the objections raised, relating to the risk of inadequate information because of the use of a language that is not spoken in Belgium by a bank established outside Belgium, are not justified.

Les rumeurs ont prouvé qu'ils ont essayé, mais qu'à trois reprises, ils ont échoué dans leur tentative de syndicalisation (1155) Cela est tout à fait à l'encontre de la Charte des droits de la personne, mais dans le projet de loi C-30, cette tactique hypocrite est tellement bien dissimulée qu'on ne peut même pas porter une plainte officielle face à la Charte des droits de la personne alléguant le fait que le gouvernement libéral ne veut pas, ou tente d'empêcher la syndicalisation des agents de la GRC.
According to rumours, the employees tried on three different occasions to unionize. They failed all three times (1155) This completely flied in the face of the charter of rights but, in Bill C-30, this devious strategy is so well disguised that an official complaint cannot even be made under the charter claiming that the federal government does not want, or is trying to prevent, the unionization of RCMP employees.

Essentiellement, les gens s'adressent à vous, alléguant avoir fait l'objet de discrimination; c'est une situation dont vous éclaircissez les faits.
People come to you, alleging the discrimination, basically; it is a fact situation and then you sort it out.