Vertaling van "alléguant des crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée
Congo hemorrhagic fever virus

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo fever

Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]
Crimean-Congo haemorrhagic fever

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vendredi dernier, la procureure de la Cour pénale internationale, Mme Bensouda, a annoncé que, après avoir examiné de nombreux rapports faisant état d'actes d'une extrême brutalité commis par divers groupes et alléguant des crimes graves, son bureau ouvrira un examen préliminaire au sujet de la situation en RCA.
Last Friday, international criminal court prosecutor Bensouda announced that after reviewing many reports detailing acts of extreme brutality by various groups and allegations of serious crimes, her office will open a preliminary inquiry into the situation in CAR.

Le sénateur Joyal: J'émets l'hypothèse suivante: à supposer que l'Allemagne demande l'extradition d'une personne qui serait au Canada et qui serait, selon le demandeur, recherché pour des crimes de guerre, le Canada devrait apprécier la demande d'extradition sur la base de ce que constitue un crime aujourd'hui et non pas sur ce qu'était l'état du droit allemand au moment où on allègue que le crime aurait été commis?
Senator Joyal: Let us take the following hypothesis: let us suppose that Germany requests the extradition of someone in Canada sought for war crimes; in such a case Canada would have to assess the application for extradition on the basis of what constitutes a crime today day rather than the provisions of German law at the time when the alleged crime is supposed to have taken place?

La GRC, comme dans le cas de tous les crimes, procède à des enquêtes concernant les différents crimes allégués.
The RCMP investigates all alleged crimes.

4. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, en exhortant les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions A/RES/64/10 et A/RES/64/254 de l'Assemblée générale des Nations unies, et en exigeant que toutes les auteurs présumés de crimes soient tenus de rendre des comptes;
4. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness within five months, in line with UN General Assembly Resolutions A/RES/64/10 and A/RES/64/254, and calling for all persons responsible for the alleged crimes to be held accountable;

15. demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'UE concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; est d'avis que les enquêtes réalisées à ce jour n'ont pas donné de résultats satisfaisants à cet égard;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with United Nations General Assembly Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; takes the view that the investigations initiated so far have not delivered satisfactory results in this regard;

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; estime qu'il ne peut y avoir de processus de paix efficace au Proche-Orient sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas à ces exigences;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for the violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; considère que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas ces exigences;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

19. demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient;
19. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with United Nations General Assembly Resolution A/64/L.11, and stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential precondition for achieving a just and lasting peace in the Middle East;

Soyons clairs, il n’a jamais été allégué que Salaam ait participé à des actes de terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou n’importe quel acte de violence.
There is no allegation—let's be clear—that Salaam ever engaged in terrorism or war crimes or crimes against humanity or any act of violence.

En fait, je n'ai pas examiné les restrictions liées à l'âge, s'il y en a, dans la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, mais si cette loi contenait des dispositions pertinentes liées à l'âge, elle nous donnerait les pouvoirs nécessaires pour intenter une poursuite, parce que si M. Khadr est coupable de crimes de guerre, ce qui est allégué, il s'agit d'une infraction de compétence universelle. Et c'est sans parler des dispositions pertinentes contenues dans le Code criminel.
I haven't actually looked at the age restrictions, if any, on the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, but that act, if it's age appropriate, would give us jurisdiction as well as the Criminal Code, because it's a universal-jurisdiction offence if Mr. Khadr is guilty of war crimes, which is the nature of the allegation.