Traduction de «allégements fiscaux préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conjuguées aux allégements fiscaux préalablement instaurés par notre gouvernement, ces baisses totalisent presque 200 milliards de dollars.
When combined with the previous tax relief introduced by this government, total tax relief approaches $200 billion.

Des politiques visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale et proposant des allègements fiscaux et d’autres avantages, sont un préalable essentiel pour donner un coup de pouce à la fécondité.
Policies aimed at harmonising work and family life, as well as providing tax relief and other benefits, are an essential precondition for boosting the fertility rate.

De plus, l'aide ayant été mise à exécution sans l'autorisation préalable de la Commission, ledit avantage doit être supprimé avec effet rétroactif, et les allègements fiscaux déjà accordés doivent être récupérés auprès des agents économiques qui auraient dû payer l'impôt.
Moreover, because the aid was enacted without prior Commission approval, removing this advantage must be done with retroactive effect - and the past tax break must be recovered from the agents who should have paid the tax.

L'aide a été mise à exécution sans l'autorisation préalable de la Commission et doit être récupérée auprès des intermédiaires ayant appliqué ces allègements fiscaux.
The aid has been enacted without prior Commission approval and must be recovered from the intermediaries having applied the tax break.