Vertaling van "allégements fiscaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement libéral est d'avis que les allégements fiscaux doivent profiter à tous les Canadiens, mais d'abord et avant tout à ceux qui sont le plus dans le besoin, notamment les particuliers et les familles à faible ou à moyen revenus.
The Liberal government believes tax cuts must benefit all Canadians, but first they must benefit those who need it the most: low and middle income Canadians and families.

Toutefois, les allégements fiscaux doivent être accordés de façon juste et responsable, ce qui n'est clairement pas le cas des mesures proposées dans le projet de loi S-212.
However, tax relief needs to be responsible and fair, which measures proposed under Bill S-212 clearly are not.

Toutefois, les allégements fiscaux doivent être accordés de façon juste et responsable, ce qui n'est clairement pas le cas des mesures proposées dans le projet de loi S-227.
However, tax relief needs to be responsible and fair, which the measures proposed under Bill S-227 clearly are not.

Le plan de relance doit être articulé autour de la création d'emplois durables et de la croissance durable, étant entendu que des critères doivent être définis pour la sélection des investissements prioritaires et des allégements fiscaux à opérer.
· Sustainable job creation and growth along the Lisbon Agenda goals must be at the centre of the recovery agenda, determining the criteria to prioritise investment choices as well as tax relief instruments.

- en diffusant les meilleures pratiques en matière d'allègements fiscaux à consentir aux jeunes mères qui travaillent; estime que des allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés doivent être autorisés afin qu'en bénéficient les entreprises qui créent des crèches sur le lieu de travail;
– disseminating best practices in relation to income-tax deductions that are to be made in favour of young working mothers, believing that corporate tax deductions must be permitted so as to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

33. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
33. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved or the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community's competence are neutral in relation to the choice of instruments;

32. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
32. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved nor the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community’s competence are neutral in relation to the choice of instruments;

21. estime que les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence (politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise à disposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies et allégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et de réserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise;
21. Is of the opinion that the Member States must make a much greater effort in their areas of responsibility (education policy, rules and regulations, cost and time involved in establishing new businesses, provision of risk capital and start-up finance, innovation and technology transfer and tax relief, in particular making provision for risks through the establishment of reserves) in order to give greater encouragement to entrepreneurship;

Dans le cas d'allégements fiscaux ou d'exonérations d'impôt partielles ou totales, les rapports doivent fournir une estimation des pertes de recettes budgétaires.
In the case of tax relief or full or partial tax exemption, the reports must provide an estimate of budgetary revenue lost.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 illustrent les principes suivants en matière d'équité fiscale: les réductions d'impôt doivent être équitables et bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les Canadiens à revenus faibles et moyens et en particulier les familles qui ont des enfants; les allégements fiscaux doivent viser l'impôt sur le revenu des particuliers car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui d'autres pays; > il faut faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale; et éviter de financer l'allégement du fardeau fiscal avec des emprunts.
The measures in Bill C-25 demonstrate the following principles of tax fairness: tax relief must be fair and we must start with those who need it most, low and middle income Canadians, especially families with children; priority must be placed on personal income taxes where the burden is greatest and where we are most out of line with other countries; ensure that Canada has an internationally competitive business tax system; and, tax relief must not be financed with borrowed money.