Vertaling van "allégement fiscal jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

allégement fiscal forfaitaire [ allègement fiscal forfaitaire ]
fixed-amount tax relief

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal
tax relief | tax break

allégement fiscal | atténuation d'impôts
mitigation of taxes | tax mitigation

allégement fiscal pour les entreprises
corporation tax-relief

allégement fiscal
tax relief | tax break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés au Royaume-Uni qui fabriquent des jeux vidéo remplissant les conditions requises pourront prétendre à un allégement fiscal sur les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni, qui pourra aller jusqu’à 25 % du budget de production.
Companies subject to United Kingdom Corporation Tax which develop qualifying video games would be able to claim tax relief on expenditure on goods and services used or consumed in the United Kingdom up to a value of 25 % of the production budget.

Le fabricant bénéficiant d’une aide pourra consacrer, par projet, jusqu’à 1 million d’EUR de dépenses incompressibles admissibles en sous-traitance, ce qui correspond au régime d’allègement fiscal en vigueur en France pour les jeux vidéo (6).
The supported producer may spend up to EUR 1 million of eligible core expenditure per project on subcontractors, in line with the video games tax relief in France (6).

J'essaie de rester proche des États-Unis. Nous demandons une solution canadienne à un problème canadien, mais on retrouve aux États-Unis un système qui permet un allégement fiscal jusqu'à concurrence des 100 000 premiers litres environ et ensuite jusqu'à 250 000 litres, l'impôt diminue progressivement.
I was trying to keep it fairly close to the U.S.A. What we're asking for is a Canadian solution for a Canadian issue, but the U.S.A. has a system where they get a tax break up to about 100,000 litres and then it's phased out to 250,000 litres.

Même la Loi sur l'accise accorde un allégement fiscal jusqu'à 50 000 $ de ventes, et ce n'est pas réglementé.
Even the excise act today gives a break for up to $50,000 in sales, and that's not policed.

Le plan prévoit un crédit d'impôt pour enfants, qui peut représenter jusqu'à 310 $ d'allégement fiscal pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, et la majoration du montant pour conjoint et d'autres montants pour les porter au niveau du montant personnel de base — qui procure jusqu'à 209 $ d'allégement fiscal en 2007 pour les familles où un seul conjoint travaille.
This plan includes a child tax credit, providing up to $310 in tax relief for each child under 18, and an increase in the spousal and other amounts to the same level as the Basic Personal Amount — providing up to $209 of tax relief in 2007 for single earner families.

Il y a aussi un nouveau crédit d'impôt pour enfant qui octroiera jusqu'à 310 $ par enfant sous forme d'allégement fiscal à plus de 3 millions de familles canadiennes et qui entraînera des économies d'environ 297,2 millions de dollars pour les parents québécois ainsi qu'une majoration du montant de base pour conjoint afin d'offrir un allégement fiscal maximal de 209 $ pour un particulier qui assure le soutien de son conjoint, ou d'un contribuable vivant seul prenant soin d'un enfant ou d'un proche.
We also have a new child tax credit that will provide more than 3 million Canadian families with up to $310 in tax relief for each child, resulting in savings of approximately $297.2 million for Quebec parents, and an increase in the basic spousal amount that will provide tax relief of up to $209 to a supporting spouse or a single taxpayer supporting a child or relative.

Ensemble, ils pourraient engendrer des pertes fiscales allant jusqu'à deux milliards de dollars par année (1115) Idéalement, toutes les mesures d'allégement fiscal seraient présentées dans le cadre du processus de planification du budget, car cela permettrait d'élaborer avec soin les mesures à proposer, d'établir la priorité des mesures en fonction des autres propositions de dépenses et d'allégement fiscal ainsi que d'intégrer les mesures dans le cadre financier.
These could represent a collective fiscal cost of as much as $2 billion per year (1115) Ideally, all tax relief measures would be brought forward in the context of the annual budget planning process, as this would allow for the careful development and articulation of the proposed measures, it would allow for prioritization of measures vis-à-vis other competing tax relief or expenditure proposals, and it allows for the integration of these measures into the fiscal framework.

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.