Vertaling van "allégations initiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale
initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégement de la dette | allégement de dette
debt relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) un énoncé détaillé des raisons pour lesquelles le plaignant n’a pas, au départ, inclus l’allégation ou pour lesquelles il a besoin de modifier ses allégations initiales, selon le cas;
(d) a detailed explanation as to why the complainant did not include the allegation with his or her original allegations or as to why the complainant needs to amend his or her allegations, as the case may be;

a) la modification ou la nouvelle allégation résulte d’une information qui n’aurait pas pu être raisonnablement obtenue avant que le plaignant ne présente ses allégations initiales;
(a) the amendment or new allegation results from information obtained that could not reasonably have been obtained before the complainant submitted his or her original allegations; or

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce qui s'est déroulé à la Chambre cette semaine après ma déclaration en réponse aux allégations initiales n'est rien d'autre que du théâtre politique, et je refuse de me prêter à ce jeu.
Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the exercise we have been engaged in during the last week in the House after my statement in response to the original allegations has been political theatre, and I am not prepared to play.

38. souligne que le temps passé à évaluer les informations reçues a doublé depuis 2004, passant de 3,5 à 7,1 mois; est d'avis que la phase d'évaluation initiale devrait se limiter à prouver ou à réfuter les allégations contenues dans les informations initiales; estime qu'il convient de ne pas mener d'activités d'enquête lors de la phase d'évaluation initiale, dans la mesure où cela engendre non seulement une insécurité juridique mais où cela fausse aussi les statistiques relatives aux divers aspects des enquêtes; propose de lancer une enquête en utilisant les possibilités d'investigation disponibles dans le cas où les informations, recueillies lors de l'évaluation initiale et avec les instruments juridiques disponibles pendant cette phase, ne permettraient pas à l'OLAF de décider de l'ouverture ou non d'un dossier;
38. Stresses that the time spent on evaluation of incoming information has doubled since 2004, from 3.5 to 7.1 months; is of the opinion that the initial assessment phase should be limited to proving or rejecting the reality of the allegations contained in the initial information; is of the opinion that carrying out investigative activities during the initial assessment phase, which as a consequence not only causes legal uncertainty but also distorts the statistics concerning the different aspects of investigations, should be avoided; suggests that an investigation be initiated using the available investigative possibilities in case the information, gathered during the initial assessment and using the legal instruments available during that initial assessment, does not enable OLAF to decide whether or not to open a case;

F. considérant que la nouvelle allégation introduite «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

Un autre facteur est que les allégations initiales étaient très longues; il y en avait 13 et, dans presque tous les cas, il y avait désaccord sur les faits.
Part of it was that the initial allegations were very long; there were 13 of them, and almost in each case there was a disagreement as to the facts.

Dans la proposition initiale, les allégations de santé devaient être autorisées, ou avérées. Or, en vertu de l’amendement qui vient d’être adopté, il suffira que les autorités compétentes soient informées du recours à des allégations de santé et il n’y aura d’évaluation qu’en cas de doute.
In the original proposal, the health claims would have to be authorised, or proven, whereas in the amendment that had just been adopted only the relevant authorities will be informed about the use of health claims and only where doubt exists will it be subject to assessment.

En plus d'un mécanisme pour faire enquête sur les allégations initiales, il faut prévoir un mécanisme permettant de faire enquête sur les allégations de représailles.
Over and above any mechanisms set up to deal with initial allegations, there must be an additional way of investigating the allegations of retaliation.