Traduction de «allégations du plaignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevoir les allégations du plaignant
receive the complainant's allegations

Plainte, allégation de conflit d'intérêt : plaignant, Eric Smith : rapport au ministre de la Défense nationale
Complaint, Allegation of Conflict of Interest: Complainant, Dr. Eric Smith: Report to the Minister of National Defence

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

allégement de la dette | allégement de dette
debt relief

navire porte-barges | porte-barges | porte-barge | navire-kangourou | navire kangourou | navire porte-chalands | porte-chalands | navire porte-allèges | porte-allèges | navire porte-barge
barge carrying ship | barge carrier | lighter-carrier | barge-carrying vessel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) L’administrateur général ou la Commission, en tant qu’intimé, fournit sa réponse aux autres parties, au directeur exécutif et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les quinze jours suivant la réception des allégations du plaignant ou des allégations modifiées.
24 (1) The deputy head or the Commission, as respondent, must provide its reply to each of the other parties, to the Executive Director, to each of the intervenors, if any, and to the Canadian Human Rights Commission, if it is a participant, no later than 15 days after receiving the complainant’s allegations or amended allegations.

En ce qui concerne l'allégation du plaignant 4 selon laquelle il n'a jamais existé d'accord de financement entre [.] et Capricorn, l'Allemagne a affirmé que [.] a confirmé son offre de financement après la réalisation d'une enquête de due diligence approfondie en matière juridique et financière et n'a jamais annulé sa confirmation de financement.
As regards complainant 4's allegation that there was never an agreement between [.] and Capricorn for the latter's agreement, the German authorities submitted that [.] guaranteed its financing after an extensive legal and financial due diligence and never cancelled its financing guarantee.

des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.
details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.
The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

Il est toutefois vrai que les allégations des plaignants n’ont pas été non plus étayées par des chiffres précis concernant les paiements en faveur des entreprises d’équarrissage et les coûts des actions dérivées de l’exécution du SPE de nature à montrer une surcompensation en faveur de ces entreprises.
It is, however, true that the complainants' claims were not backed up by precise figures on payments made to rendering undertakings and on the costs of operations arising from performance of the PRS showing that those undertakings received overcompensation.

Le Médiateur a demandé à l'OLAF de répondre aux allégations du plaignant avant le 30 novembre 2004.
The Ombudsman has called on OLAF to respond to the complainant's allegations by 30 November 2004.

La Commission a, par conséquent, réclamé des renseignements détaillés sur ces allégations des plaignants, mais n'a malheureusement jamais reçu de réponse satisfaisante des autorités espagnoles.
The Commission, consequently, requested detailed information on the complainants' allegations. Unfortunately, it never received a satisfactory reply from the Spanish authorities.

S'agissant de la taxe sur les salaires, l'allégation du plaignant selon laquelle La Poste a été exemptée de cet impôt jusqu'en octobre 1994 n'est pas fondée.
As regards the payroll tax, the complainant's claim about the Post Office being exempted from this tax until October 1994 is unfounded.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.