Vertaling van "allégations de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son champ d'application excessif; ...
... allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope; ...

7. exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre de la Cour pénale internationale;
7. Urges the Egyptian authorities to conduct prompt, impartial and independent investigations into allegations of excessive use of force, ill-treatment and other human rights violations, including sexual abuse, by law enforcement forces during protests, to punish those responsible, to grant redress to the victims and to establish an independent mechanism for monitoring and investigating the behaviour of security forces; calls on Egypt to ratify the Rome Statute and to become a member of the ICC;

La suggestion du Conseil canadien des chefs d’entreprise de proposer des mesures canadiennes en échange d’un allègement des recours commerciaux et de négocier avec les Américains un pacte intégral de sécurité des ressources destiné à régler une fois pour toutes les épineux problèmes du prix des ressources et des subventions n’a guère de chances d’être réalisable, sans compter qu’un pacte pareil éroderait exagérément notre souveraineté.
The proposal of the Canadian Council of Chief Executives to exchange Canadian action for trade-remedy relief and negotiate a comprehensive resource security pact with the Americans, designed to settle the thorny issues of resource pricing and subsidies once and for all, is unlikely to be feasible and would involve too great a loss of Canadian sovereignty.

Par conséquent, monsieur le président, mon amendement éliminerait tout ce qui figure entre la ligne 25 de la page 20 et la ligne 10 de la page 25, et remplacerait ce passage par la confirmation que personne ne peut perdre sa citoyenneté à moins qu'elle n'ait obtenu, conservé ou répudié ou retrouvé cette citoyenneté en vertu de la présente loi en faisant de fausses allégations, en recourant à la fraude ou en dissimulant intentionnellement des faits essentiels.
In face of that, Mr. Chair, my amendment would delete everything that appears between line 24 on page 20 and line 11 on page 25, and would replace it with confirmation that citizenship shall not be withdrawn from any person unless that person obtained, retained, renounced, or resumed citizenship under this act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.

4. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;
4. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29 and 30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the EU;

3. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;
3. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29-30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the European Union;

Il s'agit là de données sur le plaignant, la nature de l'enjeu, les allégations, les recours visés et, plus important encore, ce qui devient des plaintes, des étapes suivies et de la solution éventuelle ainsi que tout détail de l'enquête.
By that we mean data about the complainant, what type of issue it is, what the allegations are, what resolution is sought and, most importantly, what ends up happening with the complaints, what steps were followed throughout, and how it was eventually resolved, as well as any details of the investigation.

Les gouvernements de toutes allégeances ont recours à des projets de loi omnibus, et les sénateurs d'en face se rappellent certainement avoir eux-mêmes protesté contre ceux-ci.
Omnibus bills have been used by different governments of all stripes, and my colleagues on the other side no doubt remember protesting omnibus bills themselves.

Mardi et mercredi, nous entendrons l'Association des fabricants de produits génériques et l'Association des fabricants de produits d'origine qui nous expliqueront les allégations de recours aux tribunaux à titre de stratégie, l'incapacité à mettre en marché leurs produits et ce qu'ils pensent de la Loi sur les brevets et de ses règlements.
Also, on Tuesday and Wednesday we will have the generic association and the brand association to talk about allegations of strategic litigation, inability to get to market, and the various points of view on the Patent Act and regulations.