Vertaling van "allégations de détournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds
computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

détournement de trafic | détournement d'échanges | détournement du trafic | réorientation des courants d'échanges
deflections of trade | trade diversion

détourner | détourner quelqu'un de ses devoirs | détourner quelqu'un du bon chemin | entraîner
entice

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]
piracy [ air piracy | hijacker | hijacking of an aircraft | hijacking of a ship | piracy of the seas ]

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

6. se félicite de l'adoption du plan d'action de 2014 pour renforcer le contrôle parlementaire et du code de déontologie parlementaire en décembre 2014; souligne la nécessité de renforcer les capacités du parlement monténégrin et d'assurer le suivi du rapport technique qu'il a adopté en juillet 2013 sur les allégations de détournements de fonds publics en faveur de partis politiques, et que le suivi judiciaire n'a pas abouti; invite le gouvernement à prendre en considération les recommandations du parlement monténégrin et à lui permettre un meilleur accès aux informations pertinentes;
6. Welcomes the adoption of the 2014 action plan to strengthen parliamentary oversight and of the Parliamentary Code of Ethics in December 2014; stresses the need to reinforce the capacities of the Montenegrin Parliament and to follow up on the technical report it adopted in July 2013 on the alleged misuse of public funds for party political purposes, and that judicial follow-up remains incomplete; invites the government to consider the relevant recommendations of the Montenegrin Parliament and to improve parliamentary access to the relevant information;

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

6. est extrêmement préoccupé par les informations publiées dans la presse sur les activités de la NSA et les allégations de détournement des serveurs SWIFT;
6. Is extremely worried about the press reports on the activities of the NSA and the alleged tapping into the SWIFT servers;

Le comité d'enquête parlementaire sur les allégations de détournements de fonds publics a conclu ses travaux en juillet.
The parliamentary inquiry committee on the alleged misuse of public funds completed its work in July.

En ce qui concerne l'avenir, le Monténégro doit assurer le suivi politique et judiciaire des allégations de détournement de fonds publics à des fins partisanes ou politiques.
Looking ahead, Montenegro needs to ensure the political and judicial follow-up to the alleged misuse of public funds for party political purposes.

A. considérant que le Parlement a décidé, le 13 septembre 2011, de lever l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, suite à une demande du ministère public de Vienne, transmise le 29 avril 2011 et annoncée lors de la séance plénière du 12 mai 2011, en liaison avec des allégations de détournement de fonds destinés au financement d'un parti couvertes par l'article 2(b) de la Loi sur les partis politiques;
A. whereas Parliament decided on 13 September 2011 to waive the immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, following a request from the Vienna Public Prosecutor’s Office, forwarded on 29 April 2011 and announced in the plenary sitting of 12 May 2011, in connection with alleged offences relating to misappropriation of party funding, covered by Section 2(b) of the Law on Political Parties;

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.
The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.