Vertaling van "allégations d'actes illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

divulgation des actes illégaux [ révélation des actes illégaux ]
disclosure of illegal acts

Pertes de deniers subies par sa Majesté et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
Losses of money suffered by Her Majesty and offences and other illegal acts against the Crown

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'allégations de corruption ou d'actes illégaux ou abusifs, les fonctionnaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada doivent lancer et administrer de longues procédures d'appel.
If corrupt, illegal or abusive acts are alleged, officials of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada must start and oversee a lengthy appeals process.

«Les parties ont toujours reconnu que la GRC doit poursuivre son enquête sur les allégations d'actes illégaux qui ont été portées à son attention».
" The parties have always acknowledged that the RCMP must continue investigating any allegations of illegality or wrongdoing brought to its attention" .

Le règlement - accepté par toutes les parties - stipule que «les parties ont toujours reconnu que la GRC doit poursuivre son enquête sur les allégations d'actes illégaux qui ont été portées à son attention» (paragraphe 6).
The Settlement Agreement, accepted by all parties, states that " the parties have always acknowledged that the RCMP must continue investigating any allegations of illegality or wrongdoing brought to its attention" (Paragraph 6).

Lorsque nous en sommes venus à une entente avec Brian Mulroney, il a lui-même déclaré: «Les deux parties ont toujours convenu que la GRC doit poursuivre son enquête sur toutes les allégations d'actes illégaux ou de méfaits portées à son attention».
It is ongoing. Brian Mulroney in agreeing to the settlement of the case against him said: ``The parties have always acknowledged that the RCMP must continue investigating any allegations of illegality or wrongdoing brought to its attention''.

Il ne faisait aucune allégation d'actes illégaux.
He was not suggesting anything illegal.