Vertaling van "allégation est notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

allégement de la dette
debt reduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les allégations de santé sont admises si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles ont été notifiées conformément à la procédure visée à l'article 13, et si
1. Health claims shall be permitted if they comply with the general requirements in Chapter II and the specific requirements in this Chapter and have been notified in accordance with the procedure referred to in Article 13, and if

1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie peuvent être faites si elles ont été notifiées conformément au présent règlement.
1. By way of derogation from Article 2 (1) of Directive 2000/13/EC, reduction of disease risk claims may be made where they have been notified in accordance with this Regulation.

les allégations faisant référence aux conseils formulés par des médecins ou d'autres professionnels de la santé, ou par leurs associations professionnelles ou philanthropiques, à moins qu'elles soient scientifiquement fondées et notifiées conformément au présent règlement ;
claims which make reference to the advice of doctors or other health professionals, or their professional associations, or charities, unless scientifically substantiated and notified in accordance with this Regulation;

sans préjudice de la directive 96/8/CE, les allégations faisant référence à l'amaigrissement ou au contrôle du poids, ou au rythme ou à l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de la denrée alimentaire, ainsi que des pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester, ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire, à moins qu'elles soient scientifiquement fondées et notifiées conformément au présent règlement ;
without prejudice to Directive 96/8/EC, claims which make reference to slimming or weight control, or to the rate or amount of weight loss which may result from their use or to a reduction in the sense of hunger or an increase in the sense of satiety or to the reduction of the available energy from the diet, unless scientifically substantiated and notified in accordance with this Regulation ;

Les opérateurs de la filière alimentaire devraient avoir le droit de continuer à utiliser des allégations de santé qui ont été notifiées, même si elles ne figurent pas sur la liste visée à l'article 12.
Food business operators should have the right to continue using health claims that have been notified even if they are not included in the list provided for in Article 12.

Cette affaire porte sur une aide non notifiée depuis 1993, accordée sous la forme d'allégements fiscaux aux locataires occupant deux sites dans le quartier des docks à Dublin.
The case involves non-notified aid, since 1993, in the form of tax relief for tenants in two sites in the Customs House Docks Area (CHDA) in Dublin.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 et de faciliter le déblocage des fonds du Fonds européen pour la pêche, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les contributions financières qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement susvisé, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, lesquelles n'ont pas à être notifiées, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 7(3) of Regulation (EC) No 1198/2006, and to facilitate the disbursement of funds of The European Fisheries Fund, Member States have an interest in distinguishing clearly between the financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the European Fisheries Fund in compliance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1198/2006, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.

Le sénateur Kinsella: Dans la mesure seulement où, lorsqu'une allégation est notifiée au Commissaire de l'intérêt public, personne ne peut se cacher derrière le privilège de protection des relations entre un avocat et son client.
Senator Kinsella: Just to the point that, in the processing of an allegation by the public interest commissioner, one cannot hide behind client-solicitor privilege.