Vertaling van "allégation de mauvaise foi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation de mauvaise foi
allegation of bad faith

plaideur quérulent [ plaideur de mauvaise foi | plaideuse quérulente | plaideuse de mauvaise foi ]
vexatious litigant

tiers de mauvaise foi
thirty party acting in bad faith

en l'absence de mauvaise foi
absent bad faith [ in the absence of bad faith ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration
investigate alleged contraventions or maladministration

allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire
alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

perte de récolte [ mauvaise récolte ]
crop losses [ crop damage | failed harvest | harvest losses | post-harvest losses(UNBIS) ]

traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]
plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les commissions d’enquête peuvent être constituées pour enquêter sur des allégations d’infraction au droit de l’Union ou des cas de mauvaise administration potentielle.
Committees of inquiry may be set up to investigate alleged contraventions of EU law or possible maladministration.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

3. observe que les allégations de mauvaise administration concernaient la manière dont la Commission avait géré la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, et notamment son incapacité à garantir à la fois que l'autorité qui avait délivré les permis pour les travaux sans l'évaluation des incidences requise ne soit pas responsable de l'exécution de l'EIE ex post et que le plaignant ait la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;
3. Notes that the alleged maladministration concerned the way in which the Commission handled the infringement proceedings against Austria, notably its failure to ensure both that the authority which had issued permits for works without the required impact assessment would not be responsible for conducting the ex-post EIA and that the complainant would have access to legal redress against this assessment;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive «EIE» ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive «EIE», et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive "EIE" ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive "EIE", et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

5. observe que les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 % des enquêtes), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que l'obligation de répondre aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %);
5. Notes that the main types of alleged maladministration investigated by the Ombudsman in 2011 concerned issues of lawfulness (28 % of inquiries), requests for information (16,2 %), fairness (13,6 %), grounds for decisions and possibilities for appeal (8,1 %), reasonable time limits for taking decisions (7,3 %), requests for public access to documents (7,1 %), absence of discrimination (86,8 %) and the obligation to reply to letters in the language of citizens and to indicate the competent official (5,8 %);

Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.
This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.

Le nombre élevé de pétitions en provenance du Royaume-Uni, d'Allemagne et d'Irlande concernant des pertes financières majeures subies à la suite d'allégations de mauvaise gestion de la compagnie Equitable Life a conduit le Parlement européen à constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire" (article 193 du traité CE).
The significant number of petitions received from United Kingdom, Germany and Ireland on major financial losses incurred following alleged mismanagement at Equitable Life resulted in the European Parliament setting up a temporary committee of inquiry to investigate "alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law" (Article 193 of the EC Treaty).

Pendant la période 1997-1999, la principale allégation de mauvaise administration a été l'absence ou le refus d'information ou de transparence [42].
The main type of alleged maladministration in the period 1997-1999 was the lack of or refusal of information or transparency.

Les autres allégations très courantes de mauvaise administration ont été la discrimination, l'injustice, l'abus de pouvoir et des procédures, ainsi que les droits de la défense.
Other very common types of alleged maladministration were discrimination, unfairness, abuse of power and procedures, failure to respect the rights of defence.