Vertaling van "allégation contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation contraire
counter-allegation

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction
Examination and observation following alleged rape and seduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les avancées en matière d'allégement de la charge administrative ont été au contraire limitées, et la stratégie en matière d’investissements directs étrangers attend encore d'être pleinement mise en œuvre.
Progress on reducing the administrative burden has instead been limited, and the strategy on foreign direct investment has yet to be fully implemented.

Si des allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque Partie avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires.
Where there are counter-allegations before the Chamber each side shall advance fifty per cent of the necessary funds.

Par conséquent, toutes les considérations envisagées par la Commission quant à un régime distinct d’évaluation des allégations relatives aux produits botaniques seraient non seulement dépourvues de toute base légale mais également contraires aux objectifs généraux du règlement.
Therefore, all considerations taken by the European Commission with regard to a separate regime for the evaluation of claims on botanicals would not only lack any legal basis but would also contradict the overall aims of the Regulation.

Contrairement aux allégations de la requérante, une telle interprétation ne contrevient ni à la règle de concordance entre la requête et la réclamation, ni à la finalité de la procédure précontentieuse, ni au principe de légalité.
Contrary to the applicant’s assertions, such an interpretation infringes neither the rule that the application correspond to the complaint, nor the purpose of the pre-litigation procedure, nor the principle of legality.

Plus précisément, les producteurs de l’échantillon américain n’ont pas exporté le produit concerné vers l’Union et les opérateurs/mélangeurs qui ont été soumis à l’enquête se procuraient le bioéthanol auprès de divers producteurs, le mélangeaient et le vendaient, notamment à l’exportation vers l’Union; dès lors, contrairement aux allégations des parties susmentionnées, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de tous les achats individuellement et de comparer les valeurs normales avec les prix à l’exportation correspondants, pas plus qu’il n’est possible d’identifier le producteur au moment de l’exportation vers l’Union.
More specifically, the producers in the US sample did not export the product concerned to the Union and the investigated traders/blenders sourced bioethanol from various producers, blended it and sold it in particular for export to the Union, hence, contrary to allegations made by the above parties, it was not possible to trace all purchases individually and compare the normal values with the relevant export prices and it is not possible to identify the producer at the moment of the export to the Union.

Le Parlement européen a fait valoir, dans sa résolution du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, qu’une nouvelle allégation nutritionnelle permettant l’étiquetage de réductions plus modestes que celle autorisée par l’allégation «allégé/light» serait contraire au but et au contenu de l’acte de base.
The European Parliament in its Resolution of 2 February 2012 on the draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No 1924/2006 with regard to the list of nutrition claims estimated that a new nutrition claim allowing the communication of more modest reductions than the one allowed by the claim ‘light’, would run counter to the purpose and content of the basic instrument.

Toute affirmation ou allégation contraire est tout simplement non fondée.
Any assertions or allegations to the contrary are simply unfounded.

Elle a néanmoins souligné que le refus par un État membre d’accorder un allègement fiscal au motif que les activités de RD ont été réalisées dans un autre État membre est contraire aux objectifs de la politique communautaire en matière de RD, qui, conformément à l’article 163, paragraphe 1, du traité CE, a notamment pour objectif « de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale».
It noted, however, that the refusal by a Member State to grant RD tax relief on the basis that the RD was carried out in another Member State is contrary to the objectives of Community RD policy, which, according to Article 163(1) of the EC Treaty, includes strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level .

(7) considérant que les réglementations nationales existantes applicables aux services actuels devraient pouvoir être adaptées aux nouveaux services de la société de l'information soit pour assurer une meilleure protection des intérêts généraux soit, au contraire, pour alléger ces réglementations lorsque leur application serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent;
(7) Whereas it should be possible to adapt the existing national rules and regulations applicable to services available at the present so as to take account of new Information Society services, either with a view to ensuring that the general interest is better protected or, on the other hand, with a view to simplifying such rules and regulations where their application is disproportionate to the objectives they pursue;