Vertaling van "allèguent de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

preuve directe des faits allégués
direct evidence

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

fait allégué
alleged fact

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

présumer | alléguer
presume

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par toutes les personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est assez simple.
In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is fairly straightforward.

L’article 26 du statut fait interdiction à l’institution d’opposer à un fonctionnaire ou d’alléguer contre lui des pièces devant figurer dans son dossier individuel qui n’auraient pas été mentionnées dans celui-ci, de telle sorte qu’une décision de l’administration fondée sur de telles pièces encourt une annulation.
Article 26 of the Staff Regulations prohibits an institution from using or citing against an official documents that should be included in his personal file but which are not mentioned in that file, so that a decision of the administration based on such documents must be annulled.

Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification.
In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is more straightforward than in the context of representative actions, where accordingly the issue of legal standing should be clarified.

2. Le personnel garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
2. Personnel shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the ship owner, the ship owner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

11. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
11. Inspectors shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and shall give no intimation to the shipowner, the shipowner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

Sont considérées comme des données scientifiques pertinentes toutes les études, réalisées ou non sur l’être humain, publiées ou non, qui sont liées à la justification de l’allégation de santé sollicitée et ont examiné la relation entre la denrée alimentaire et l’effet allégué, que ces données confirment ou infirment une telle relation.
Pertinent scientific data are all human and non-human studies, published or unpublished, that are relevant for the substantiation of health claim applied for, by addressing the relationship between the food and the claimed effect, including data in favour and data not in favour of such relationship.

Develey allègue, d’autre part, que le Tribunal, lorsqu’il a apprécié le caractère distinctif de la marque demandée au regard des produits visés, n’a pas opéré une distinction entre les différentes catégories, telles que celles des produits alimentaires et d’assaisonnement très liquides, liquides, plus épais, solides et en poudre.
77 Secondly, Develey submits that the Court of First Instance, when it assessed the distinctive character of the mark applied for in relation to the goods covered, failed to make a distinction between the different consistencies of foodstuffs and seasonings, such as very liquid, liquid, thicker, solid and dried.