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Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles
Agissant ès qualité
Injection d'un agent agissant sur un nerf
Protéine agissant selon le mode trans
Protéine agissant à distance
S'agissant de
Tractus gastro-intestinal

Vertaling van "allègue que s’agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de

respect (in - of)




anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité

acting in an official capacity


protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans

protein acting in trans


injection d'un agent agissant sur un nerf

Injection of nerve agent


agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier

Patient advocacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(38) Il convient également de confirmer que les consommateurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage assistées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu’ils agissent simplement en qualité de prestataires de services, d’intermédiaires ou à tout autre titre.

(38) It is also appropriate to confirm that consumers may not waive rights stemming from this Directive and organisers or traders facilitating assisted travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a service provider, an intermediary or in any other capacity.


(38) Il convient également de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs et/ou les détaillants, ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage reliées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

(38) It is also appropriate to confirm that travellers may not waive rights stemming from this Directive and organisers and/or retailers, or traders facilitating linked travel arrangements, may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a service provider, an intermediary or in any other capacity.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .

1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.


«1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union .

'Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.


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1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .

Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.


Par leur premier moyen, les parties requérantes allèguent que le règlement (UE) no 348/2013 de la Commission est illégal en ce qu’il repose sur un certain nombre d’erreurs manifestes d’appréciation, et qu’il doit être annulé, dans la mesure où il ne prévoit pas de dispense d’autorisation s’agissant de l’usage du trioxyde de chrome dans l’industrie du chromage.

First plea in law, alleging that Commission Regulation (EU) No 348/2013 is unlawful as it is based on a number of manifest errors of appraisal and must be annulled insofar as it does not contain an exemption from authorisation in respect of the use of chromium trioxide in the chromium plating industry.


La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements ...[+++]

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie communautaire.

1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.


Il suffirait par conséquent qu'une demande établisse que l'effet allégué sur la concurrence, qui justifierait le renvoi, n'est pas significatif, qu'il s'agisse de fermeture du marché, d'effets sur des marchés voisins plus vastes ou d'autres effets transfrontaliers similaires.

It should therefore be sufficient that a request establishes that the alleged effect on competition, which would justify the referral, does not extend to significant effects in terms of foreclosure, spillover on related markets of greater geographic scope or similar cross-border effects.


- s'agissant de la république de Corée, que les importations considérées, également faibles, avaient eu tendance à diminuer à partir de 1987 (26) Dans ces conditions, la Commission considère qu'aucun changement de situation pouvant rendre le dumping allégué responsable d'un préjudice n'est imminent et ne peut être actuellement prévu avec certitude.

- in the case of Korea, the imports in question, also modest, had tended to fall from 1987 onwards (26) In these circumstances, the Commission considers that a change in the situation whereby the alleged dumping would cause injury is neither imminent nor, at this stage, a likely prospect.




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Date index: 2021-06-20
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