Traduction de «allusion pour garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

se reporter, faire allusion, se référer
advert (to)

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»
Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir qu'avant toute condamnation définitive, les personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique, s'abstiennent de tout acte, allusion ou déclaration qui soit de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés ou reconnus coupables.
Member States shall take the steps necessary to ensure that, before a final conviction, persons holding a public office, be it judicial, administrative, political or other, refrain from actions, references or statements that are likely to present the suspects or accused persons as if they were convicted or found guilty.

Le secrétaire parlementaire a fait allusion au fait que l'étude du projet de loi C-4 avait été réalisée dans un délai assez serré. Cependant, quand les représentants de l'Agence spatiale ont comparu devant le comité, une des questions que j'ai posées portait sur les droits de propriété intellectuelle parce que je pense qu'il sera important de les garantir pour tout produit mis au point par l'Agence spatiale même.
The parliamentary secretary referred to the fact that we had pretty speedy passage in committee of Bill C-4, but when the space agency people appeared before the committee that was one of the questions I raised because I think it is important that intellectual property rights or any product development in the space station be guaranteed.

L’UE s’est efforcée par le biais de la directive 2004/38/CE de garantir le respect des droits des citoyens de la Communauté qui émigrent d’un pays vers un autre, et le droit des États membres d’expulser des citoyens de l’UE qui ne se conforment pas à certaines règles: je fais allusion ici à la capacité de subvenir à ses propres besoins et les risques potentiels pour la politique publique et la sécurité.
The EU has tried, with Directive 2004/38/EC, to guarantee respect for both the rights of Community citizens who emigrate from one country to another, and the right of the Member States to expel EU citizens who do not obey certain rules: I am referring to the ability to support themselves and to the risks to public policy and safety.

Comme j’y ai fait allusion tout à l’heure, le projet de loi C-285 vise à garantir que les fonds transférés de la SCHL aux provinces soient utilisés pour les logements sociaux et à prix abordable et qu’ils contribuent à la création et au développement de coopératives de logement.
As I alluded to before, Bill C-285 seeks to ensure funds transferred from CMHC to the provinces are utilized for both social and affordable housing purposes and to contribute to the creation and development of housing co-operatives.

J'espère, effectivement, que dans ce souci de transparence, le Conseil pourra également intégrer les éléments auxquels vous faites allusion pour garantir que ces indicateurs de développement durable, qui sont en préparation et devront être soumis à Laeken, puissent, dans la suite du processus et dans la perspective de Barcelone, s'améliorer du point de vue, à la fois, de la transparence et de leurs répercussions ou de la prise en compte de ce qui peut venir de tous ceux qui agissent concrètement sur le terrain en matière de développement durable.
I do hope that in showing transparency, the Council will also be able to integrate the results that you mention in order to ensure that these indicators on sustainable development, which are being prepared and are due to be submitted to the Laeken European Council, can, as part of the process and in the run-up to Barcelona, be improved from the point of view of both transparency and their repercussions or in terms of taking into account the views of all those who are working specifically in the field in the area of sustainable development.

4. invite les États membres à adopter rapidement, dans le cadre de l'application de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, des mesures législatives pour garantir la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; estime qu'il est incompréhensible que la recommandation de la Commission ne fasse pas la moindre allusion à ces dispositions;
4. Calls on the Member States, in implementing Article 26a of Directive 2001/18/EC, swiftly to adopt legislative measures swiftly to safeguard the coexistence of genetically modified, conventional and organic crops; considers that it makes no sense at all that this requirement is not even mentioned in the Commission Recommendation;

4. invite les États membres à adopter rapidement, dans le cadre de l'application de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, des mesures législatives pour garantir la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; estime qu'il est incompréhensible que la recommandation de la commission ne fasse pas la moindre allusion à ces dispositions;
4. Calls on the Member States, in implementing Article 26a of Directive 2001/18/EC, to take legislative measures swiftly to safeguard the coexistence of genetically modified, conventional and organic crops; considers that it makes no sense at all that this requirement is not even mentioned in the Commission Recommendation;

Je fais allusion ici à l'incapacité du projet de loi C-20 de garantir la participation des peuples autochtones à toutes éventuelles négociations sur la sécession.
I am referring here to the failure of Bill C-20 to guarantee the participation of aboriginal peoples in any future secession negotiations.

En ce qui concerne les priorités pour l'avenir, plusieurs délégations se sont référées à l'approche qui cherche à tenir compte de l'impact que les produits ont sur l'environnement à chaque stade de leur cycle de vie ; plusieurs délégations ont fait allusion au rôle de la normalisation pour garantir l'intégration de l'environnement ; enfin, certaines ont évoqué la nécessité d'assurer le suivi de la communication de la Commission concernant l'utilisation dans les Etats membres des impôts, taxes et redevances environnementaux.
As to future priorities, several delegations referred to the approach that looks at products' impact throughout their life cycle; several referred to the role of standardisation in ensuring environmental integration; and some referred to work to follow up the Commission's Communication on the use in Member States of environmental taxes and charges.

Je fais allusion à la disposition en vigueur, où il est question de « protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité ».
I refer to the existing provision, which says " to protect the health and safety of Canadians and to maintain the security of Canadian society" .