Vertaling van "allusion aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous ne faites aucune allusion aux dispositions concernant l'exercice de la compétence; aucune allusion aux normes élevées s'appliquant au rôle du procureur; aucune allusion à la procédure de recours et j'ai été étonné de vous entendre dire que ce Statut ne prévoyait aucun droit à un contre-interrogatoire. Vous ne parlez pas du système de protection des témoins qui tient compte des inquiétudes des femmes ou des enfants, ni du fait que les crimes de violence sexuelle sont ancrés dans le droit coutumier en général ou le droit humanitaire international, ni du fait que certains jugements récents n'avaient rien à voir avec la CPI.
There is no reference to provisions respecting the exercise of jurisdiction; no reference to the high threshold respecting the role of the prosecutor; no reference to procedural due process—and I was surprised when you said there was no right to cross-examination in this statute; no reference to the witness protection system providing a certain sensibility with regard to the concerns of women or children; no reference to the fact that crimes of sexual violence are anchored in customary law in general, or international humanitarian law in particular; and no reference to the fact that recent judgments had nothing to do with the ICC.

M. Paul Kennedy: Si j'ai bien compris la question, vous faites allusion aux dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, aux certificats.
Mr. Paul Kennedy: If I have taken the question correctly, you're referring to the provisions under the Canada Evidence Act, the certificates—

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter certaines directives spécifiques, une liste des substances à but nutritionnel particulier et d'autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui leur sont applicables et, le cas échéant, les conditions d'utilisation, des dispositions permettant d'indiquer sur les denrées alimentaires courantes qu'elles conviennent à une alimentation particulière, des dispositions spécifiques pour les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), des modalités d'utilisation des termes concernant la réduction de la teneur en sodium ou en sel ou leur absence, ou l'absence de gluten, qui peuvent être utilisés pour décrire les produits, ainsi que les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes.
In particular, the Commission should be empowered to adopt certain specific Directives, a list of substances with specific nutritional purposes and of other substances intended to be added to foodstuffs intended for particular nutritional uses, together with the purity criteria applicable to them, and, where appropriate, the conditions under which they should be used, provisions rendering it possible to indicate on foodstuffs for normal consumption that they are suitable for a particular nutritional use, special provisions for foods for persons suffering from carbohydrate metabolism disorders (diabetes), rules for the use of terms concerning the reduction or absence of sodium or salt content or the absence of gluten, which may be used to describe the products, as well as conditions under which reference may be made in labelling, presentation and advertising to a diet or to a category of persons.

Au début de notre exposé, nous avons fait allusion aux dispositions du Code criminel, et notamment aux infractions prévues à l'article 210, concernant le fait de tenir une maison de débauche, et à l'article 212, concernant le proxénétisme et le fait de vivre des produits de la prostitution.
We started the presentation by referring to the provisions of the Criminal Code offences under section 210, keeping or being an inmate in a bawdy house, and section 212, procuring or living on the avails.

4. invite les États membres à adopter rapidement, dans le cadre de l'application de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, des mesures législatives pour garantir la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; estime qu'il est incompréhensible que la recommandation de la Commission ne fasse pas la moindre allusion à ces dispositions;
4. Calls on the Member States, in implementing Article 26a of Directive 2001/18/EC, swiftly to adopt legislative measures swiftly to safeguard the coexistence of genetically modified, conventional and organic crops; considers that it makes no sense at all that this requirement is not even mentioned in the Commission Recommendation;

En outre, Cerame-Unie a fait valoir que l'accord entre créanciers qui a été approuvé ne fait aucune allusion à la viabilité à long terme ni à un plan de restructuration et que les dispositions relatives à la réduction de la dette ne sont pas suffisamment motivées.
Cérame-Unie also pointed out that the approved composition with creditors did not make any reference to long-term viability or to any restructuring plan and argued that insufficient grounds were given for the debt relief provisions.

M. Farm a également fait allusion à la nécessité d'étendre le délai puisque celui prévu initialement pour la mise à disposition des aides est expiré.
Mr Farm also mentioned the need to extend the period agreed on, since that initially planned for implementation of contributions has expired.

Je fais allusion en particulier à la directive sur le CEE, qui n'a pas été reprise par tous les États membres et qui, dans les États qui l'ont reprise, n'a pas été transposée par tous dans l'arsenal législatif, mais fait l'objet de dispositions dans le cadre d'un pacte entre les partenaires sociaux, lequel pacte a souvent été violé unilatéralement, comme nous l'ont montré de nombreux événements, d'ailleurs débattus par notre Parlement.
I refer, in particular, to the legislation on European works councils, which has not been transposed by all the Member States and, where it has been transposed, has not been incorporated into their legislation but is regulated by means of agreements between the social partners which are often then disregarded by one of the partners, as has been shown by recent events which, moreover, have been debated in this very House.

Il faisait allusion aux dispositions éliminant l'obligation faite aux policiers et aux accusés de se présenter en personne au tribunal pour différentes questions administratives à différentes étapes des procédures, y compris lors des enquêtes sur le cautionnement, des audiences préliminaires et des procès.
He then referred to those provisions that would eliminate the need for a personal appearance in a court by police officers and accused persons for various administrative matters at various stages of the court process, including at the bail hearing, at the preliminary hearing and at the trial.

Cela peut vous paraître naïf, mais fait intéressant, aucune des trois dispositions les plus controversées du projet de loi C-36 n'a encore été invoquée par le gouvernement. Je fais allusion aux dispositions sur l'arrestation préventive, les audiences d'investigation et les certificats de non-divulgation.
Although it may sound naive, I find it interesting that three of the most contentious provisions of Bill C-36 have yet to be used by the government, those being preventive arrests, investigative hearings and information certificates.