Traduction de «alloués aux paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De cette somme, 65,5 millions de dollars seront alloués aux paiements anticipés relatifs à l'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; 4 millions de dollars aux prêts garantis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; et enfin 59,5 millions aux contributions d'aide au revenu agricole pour les collectivités agricoles dans le cadre du Programme des avances de crédit printanières, Spring Credit Advance Program, qu'annonçait récemment M. Vanclief.
Out of this amount, $65.5 million will take the form of advance payments under the Agricultural Farm Products Act; $4 billion of guaranteed loans under the Farm Improvement and Marketing Co-operatives Loan Act; and lastly $59.5 million in farm income support contributions to farm communities as part of the Spring Credit Advance Program announced recently by Mr. Vanclief.

En d'autres termes, les États membres peuvent réagir face à cette proposition en décidant, avant le 1 décembre 2012, d'"ajuster" l'aide aux viticulteurs en transférant un montant x de la dotation nationale en leur faveur vers le budget alloué aux paiements directs.
In other words MS can react to this proposal by deciding before 1 Dec 2012 to 'adjust' support to vine-growers by transferring an x amount of the national wine envelope to the direct payments budget.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

188. s'inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
188. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79 %); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40 %) and that only 67 % of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission's preliminary draft budget (PDB);

4. s'inquiète que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
4. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79%); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40%) and that only 67% of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission’s preliminary draft budget (PDB);

186. s'inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
186. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79 %); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40 %) and that only 67 % of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission’s preliminary draft budget (PDB);

Cette année, ils ont reçu 35% des crédits alloués en paiements directs, contre les 100% reçus par leurs homologues des anciens États membres. Ces faits expliquent notre vote.
Discrimination against these farmers is actually taking place. This year they received 35% of appropriations in direct payments, as opposed to the 100% received by farmers from the old Member States, and this explains why we voted as we did.

Depuis le 30 avril minuit, les données de tous les bénéficiaires de paiements alloués au titre de la politique agricole commune doivent être publiées sur un site web accessible au grand public et géré par les autorités compétentes de chaque État membre.
Since midnight on 30 April, details of all recipients of payments under the Common Agricultural Policy must be publicly accessible on websites managed by Member State authorities.

13 DOMAINE SOCIAL, STIMULATION DES ENTREPRISES, FORMATION (chapitre 5) Le chapitre 5 couvre la gestion du FSE (qui a fait l objet en 1994 d engagements et de paiements pour respectivement 5 831 et 4 422 Mio ECU), la politique d entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises (le montant alloué de 1990 à 1993 par le FSE aux PME s élève à 890,7 Mio ECU, tandis que les actions de la politique d entreprise en faveur des PME gérées par la DG XXIII disposent d une enveloppe financière de 222,4 Mio ECU pour la période 1990-1996) et le dialogue social (les engagements et paiements y relatifs s élevant pour la période 1990-1994 à respectivement 115,1 et 77 Mio ECU).
SOCIAL SECTOR, STIMULATION OF ENTERPRISES (SMEs) AND TRAINING (Chapter 5) Chapter 5 covers the management of the ESF (for which the commitments and payments in 1994 amounted to 5 831 and 4 422 Mio ECU respectively), enterprise policy, particularly with regard to small and medium-sized enterprises (the amount allocated for SMEs by the ESF between 1990 and 1993 was 890,7 Mio ECU, whilst the total funding for the enterprise policy measures administered by DG XXIII and specifically concerned with SMEs amounts to 222,4 Mio ECU for the period 1990-1996), and social dialogue (for the period 1990-1994 the commitments and payments in question were 115,1 and 77 Mio ECU respectively).

On souhaite donc que le montant de 1,5 milliard de dollars qui devrait normalement aller en augmentations pour les programmes de contributions et de subventions soit alloué aux paiements de transfert.
The aim of it is to have the $1.5 billion that would normally go as additional funding for the grants and contributions programs go instead to transfer payments.