Vertaling van "alloués au budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit alloué au titre du budget
budget allotment

budget alloué
delegated budget

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

détournement des fonds alloués par l'Etat
abuse of State's grant

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

budget de programme [ budget de programmes | budget-programme | budget par programmes | budget analytique ]
program budget [ programme budget | performance budget ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.
The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.

Un appel à propositions pour bénéficier du budget alloué à la promotion en 2017 sera lancé au plus tard au mois de janvier de l'année prochaine.
A call for proposals to benefit from the 2017 promotion budget will be launched in January 2017 at the latest.

La Commission augmente le budget alloué à la promotion des produits agricoles de l'Union // Bruxelles, le 10 novembre 2016
The Commission increases the budget for promoting EU agricultural products // Brussels, 10 November 2016

7. rappelle sa position selon laquelle, en ce qui concerne les marges inutilisées, les crédits dégagés et non utilisés (tant en termes d'engagements que de paiements) dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CFP, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins, tout en préservant une certaine souplesse budgétaire; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l’Union ne devraient être utilisés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres; est bien décidé à défendre cette position lors des négociations concernant la révision du règlement financier et ​​le prochain CFP, et engage la Commission à l'appuyer sur cette question;
7. Recalls its position that for the unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs while retaining flexibility within the budget; believes, therefore that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States; Is determined to defend this position during the negotiations on the revision on the Financial Regulation and on the next MFF and calls on the support of the Commission in this matter;

149. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
149. Is convinced that unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year's budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs; believes, therefore, that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States, as is currently the case;

148. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
148. Is convinced that unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs; believes, therefore, that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States, as is currently the case;

Les programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologique ont alloué des budgets de plus en plus importants à des projets qui visent à remplacer, à réduire et à raffiner l’utilisation d’animaux dans les procédures.
The Community Framework Programmes for Research and Technological Development provided increasing funding for projects which aim to replace, reduce and refine the use of animals in procedures.

1. remarque que la Cour des comptes européenne a réalisé, en 2007, l'audit de 23 agences décentralisées, de 3 agences exécutives et de l'Agence d'approvisionnement, un organisme créé en vertu du traité Euratom; relève que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 000 000 EUR; souligne que plus de 1 000 000 000 EUR ont été alloués aux budgets des agences par le biais d'autres recettes, telles que les recettes propres issues des redevances, les contributions des pays de l'AELE et les contributions spécifiques des programmes communautaires;
1. Observes that in 2007 the European Court of Auditors (ECA) audited 23 decentralised agencies, 3 executive agencies and the Energy Supply Agency, a body set up under the Euratom Treaty; notes that the subsidies from the Community budget in 2007 for the decentralised agencies amounted to EUR 452 000 000; emphasises that more than EUR 1 000 000 000 has been allocated to agencies' budgets through other revenues such as own revenues from fees, contributions from EFTA countries and special contributions of Community programmes;

7. relève que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 000 000 EUR; souligne que plus de 1 000 000 000 EUR ont été alloués aux budgets des agences au travers d'autres recettes, telles que les recettes propres provenant des redevances perçues, les contributions des pays de l'AELE et les contributions spéciales des programmes communautaires, entre autres sources de financement;
7. Notes that the subsidies from the Community budget in 2007 for decentralised agencies amounted to EUR 452 000 000; emphasises that more than EUR 1 000 000 000 has been allocated to agencies' budgets through other revenues such as own revenues from fees, contributions from EFTA countries and special contributions of Community programmes and others;

3. Les crédits alloués au budget au titre d'un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice ainsi que pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices antérieurs.
3. The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from preceding financial years.