Traduction de «allouées à france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bordé à franc-bord | à franc bord | à can | de can
carvel-built | carvel built | carvel-planked | carvel planking | carvel construction

construction à franc-bord [ canot bordé à franc-bord ]
carvel-built boat

ressources nécessaires | ressources allouées à un projet | ressources affectées à un projet
resources needed

somme allouée à titre d'escompte
sum allowed by way of discount

quantité d'eau annuelle allouée à long terme
Long Term Annual Water Allocation

forces allouées à l'OTAN
forces allocated to NATO

assemblage bout à bout | assemblage à plat | joint d'about | assemblage à franc-bord
butt joint

partie des biens | quote-part | quote-part allouée | somme indivise
apportioned part | portion

versements des ressources allouées au financement des dépenses d'appui
support cost payments

dégraissage (France) nettoyage à sec (Canada) nettoyage chimique (Suisse)
dry cleaning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

La capacité correspondante de tonnage brut allouée à la France à l'annexe VI du règlement (UE) 2015/104 devrait donc être transférée à l'Italie.
The corresponding capacity in gross tonnage allocated to France in Annex VI to Regulation (EU) 2015/104 should therefore be transferred to Italy.

Plus particulièrement, les subventions budgétaires plus amplement décrites ci-après, abonderont les ressources publiques allouées à France Télévisions au titre de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance, qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 20 avril 2005 et qui, en tant qu’aide existante, n’est pas modifiée par les nouvelles dispositions.
More specifically, the budgetary grants described in more detail below will replenish the public resources allocated to France Télévisions under the television licence fee (contribution à l’audiovisuel public), previously known as the redevance, which was the subject of the Commission Decision of 20 April 2005 and which, as existing aid, is not modified by the new provisions.

Depuis la mise en place du contrôle, les ressources publiques totales allouées à France Télévisions ont été insuffisantes pour couvrir le coût net d’exécution des obligations de service public, de sorte que la question de l’affectation d’une surcompensation éventuelle ne s’est pas posée.
Since the introduction of the control, the total public resources allocated to France Télévisions have been insufficient to cover the net cost of discharging the public service obligations, so the question of the allocation of any overcompensation has not arisen.

Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière.
The calculation method for the annual grant in relation to the cost of the public service mission, reduced by net remaining commercial revenues, is moreover consistent with the commitment of the French Republic, henceforth expressed in Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication and in Article 2 of the Decree relating to the financial relations between the French State and public sector bodies in the broadcasting sector, that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

La loi impose à France Télécom de verser au Trésor public, en contrepartie de la liquidation et service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom:
The Law requires France Télécom to pay to the Public Treasury, in return for the payment and servicing by the State of pensions granted to civil servants working for France Télécom:

Les rapports disponibles concluent que les ressources publiques allouées au groupe France Télévisions n’ont pas excédé le coût net d’exécution des obligations de service public mises à sa charge et que France Télévisions a respecté les conditions normales de marché dans l’ensemble de ses activités commerciales.
The reports available conclude that the public resources allocated to the France Télévisions group did not exceed the net cost of discharging the public service obligations entrusted to it and that France Télévisions respected normal market conditions in all its commercial activities.

Enquête de l'OLAF concernant la gestion de subventions allouées en France au titre de la politique d'information et communication
OLAF investigation concerning the management of Community funds granted in France in the area of information and communication policy

L'Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) confirme que, sur base d'informations reçues par la Commission Européenne (DG PRESS), il a ouvert une enquête, en conformité avec l'Article 5 § 2 du Règlement (EC) No. 1073/1999, sur la gestion de subventions allouées en France au titre de la politique d'information et communication.
The European Anti-fraud Office (OLAF) confirms that, on the basis of information received by the European Commission (DG PRESS), it has opened an investigation in accordance with the provisions of article 5(2) of Regulation (EC) 1073/1999, into the management of Community funds granted in France in the area of information and communication policy.

La Commission (DG PRESS) a demandé à l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) d'examiner la possibilité d'ouvrir une enquête sur certains soupçons d'irrégularité dans la gestion de subventions allouées en France au titre de la politique d'information et communication.
The Commission (DG PRESS) asked the European Anti-fraud Office (OLAF) to consider the possibility of opening inquiries into certain suspected irregularities in the management of grants awarded in France under the information and communication policy.