Vertaling van "allouées nos amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

partie des biens | quote-part | quote-part allouée | somme indivise
apportioned part | portion

Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]
Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l'efficacité énergétique en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE; les ressources allouées à l'efficacité énergétique dans le cadre financier pluriannuel, en particulier au titre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique.
Such financing facilities could include financial contributions and fines from non-fulfilment of certain provisions of this Directive; resources allocated to energy efficiency under Article 10(3) of Directive 2003/87/EC; resources allocated to energy efficiency in the multiannual financial framework, in particular cohesion, structural and rural development funds, and dedicated European financial instruments, such as the European Energy Efficiency Fund.

Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Compte tenu des possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en application de la convention, votre rapporteur estime qu'il est dans l'intérêt de l'UE d'approuver l'amendement proposé à la convention.
Taking into account the fishing possibilities accruing to the European Union under the Convention, your rapporteur considers it is in the EU's interest to approve the proposed Amendment to the Convention.

L'amendement vise à préciser le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays en développement et de celle allouée aux pays qui ne sont pas en développement afin d'éviter toute fongibilité.
This amendment specifies the financial envelope for developing countries and the one for non-developing countries in order to avoid fungibility.

L'expérience du passé montre que nous devrions et nous devons, en tant que députés élus des contribuables européens, exiger la probité financière et la transparence dans le versement et le contrôle des sommes allouées. Nos amendements et ajouts visent donc à établir des indicateurs de ce que l'on connaît sous l'expression "en avoir pour son argent" dans le processus d'octroi des crédits.
Past experience dictates that, as the elected representatives of the European taxpayer, we should, and indeed must, demand financial probity and transparency in the disbursement and auditing of this money, hence our amendments and additions relate to achieving what are known as "value for money" indicators in the grant-giving process.

L'amendement 8 RTE de transport réserve la mise en œuvre de la proposition au réseau, comme prévu par la décision 1692/96, adoptée le 23 juillet 1996 ; l'amendement 9 autorise la Commission à récupérer les sommes allouées à des projets non achevés dans un délai de dix ans ; l'amendement 10 concerne la comitologie et, enfin, l'amendement 11 concerne la clause dite "Sunset".
Amendment No 8 lays down the terms for the implementation of the proposal as regards the trans-European transport network, as established by Decision 1692/96 adopted on 23 July 1996. Amendment No 9 authorises the Commission to demand reimbursement of the sums awarded for projects not completed within the space of 10 years. Amendment No 10 deals with comitology and, lastly, Amendment No 11 concerns what is known as the ‘sunset’ clause.

L'amendement 8 RTE de transport réserve la mise en œuvre de la proposition au réseau, comme prévu par la décision 1692/96, adoptée le 23 juillet 1996 ; l'amendement 9 autorise la Commission à récupérer les sommes allouées à des projets non achevés dans un délai de dix ans ; l'amendement 10 concerne la comitologie et, enfin, l'amendement 11 concerne la clause dite "Sunset ".
Amendment No 8 lays down the terms for the implementation of the proposal as regards the trans-European transport network, as established by Decision 1692/96 adopted on 23 July 1996. Amendment No 9 authorises the Commission to demand reimbursement of the sums awarded for projects not completed within the space of 10 years. Amendment No 10 deals with comitology and, lastly, Amendment No 11 concerns what is known as the ‘sunset’ clause.

Cet amendement vise à établir un rapport plus étroit entre les contributions financières des Etats contractants et l'ampleur des possibilités de pêche qui leur sont allouées en application de la convention.
The amendment seeks to establish a closer link between the financial contributions of the Contracting Parties and the size of the fishery resources allocated to them pursuant to the Convention.