Vertaling van "allouée ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

89. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres , et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
89. Notes the overall level of EUR 720,8 million (i.e. 0,49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34,6 million, or +4,9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

88. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres, et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
88. Notes the overall level of EUR 720.8 million (i.e. 0.49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34.6 million, or +4.9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.

37. suggère qu'une assistance financière plus importante soit allouée aux États membres qui souhaitent engager une participation au programme de réinstallation de l'Union afin de les aider à créer un programme de réinstallation viable et d'alléger la charge initiale liée à la mise en place de cette initiative; propose, pour éviter un impact excessif sur le Fonds européen pour les réfugiés, que la valeur de l'aide financière soit rééquilibrée par rapport aux autres États membres après les premières années de participation au programme;
37. Suggests more substantial financial assistance to Member States wishing to start participating in the EU Resettlement Programme, in order to help them create a sustainable resettlement programme and to alleviate the initial burden of setting up such an initiative; suggests that, in order to avoid an excessive impact on the European Refugee Fund, the value of the financial assistance should be equalised to the other Member States after the first years of participation to the programme;

57. propose de lancer une campagne de financement et de promotion intitulée «Rejoignez Europeana» afin d'accroître la sensibilisation à cette question et à son caractère d'urgence, et recommande qu'une partie des ressources allouées à Europeana soit consacrée à la promotion auprès du public le plus large possible de cette bibliothèque qui contient la plus grande diversité d'œuvres possibles quel que soit le support (texte, audio, vidéo);
57. Proposes to organise a funding and advertising campaign entitled ‘Join Europeana’ in order to heighten awareness of the issue and its urgency, and recommends that part of the resources earmarked for Europeana should be devoted to promoting this library among the broadest possible public a library containing as wide-ranging a collection of works as possible on all forms of media (text, audio, video);

56. propose de lancer une campagne de financement et de promotion intitulée "Rejoignez Europeana" afin d'accroître la sensibilisation à cette question et à son caractère d'urgence, et recommande qu'une partie des ressources allouées à Europeana soit consacrée à la promotion auprès du public le plus large possible de cette bibliothèque qui contient la plus grande diversité d'œuvres possibles quel que soit le support (texte, audio, vidéo);
56. Proposes to organise a funding and advertising campaign entitled "Join Europeana" in order to heighten awareness of the issue and its urgency, and recommends that part of the resources earmarked for Europeana should be devoted to promoting this library among the broadest possible public a library containing as wide-ranging a collection of works as possible on all forms of media (text, audio, video);

Le financement peut soit revêtir la forme de subventions de fonctionnement ou d'actions allouées à la suite d'appels de propositions, soit être effectué sous forme de marchés publics prévus pour des mesures d'accompagnement (acquisition de biens et de services).
Community financing can be in the form of operating grants or grants to actions following calls for proposals, or public procurement contracts for accompanying measures (purchase of goods and services).

Bien que l'enveloppe allouée à EQUAL - 2,847 millions d'euros - soit modeste, le caractère stratégique et la visibilité d'EQUAL vont bien au-delà, grâce à la démarche axée sur l'innovation et au transfert sur des programmes plus "classiques" (intégration - diffusion des meilleures pratiques).
The financial resources allocated to Equal are modest, EUR2 847 000. Nevertheless, its strategic character and visibility are more extensive because of the innovative approach and the transfer to more "traditional" programmes (mainstreaming - dissemination of best practice).