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Demande de financement
Exigences du système allouées au logiciel
Exigences système allouées au logiciel
LMAP
LSADP
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Partie des biens
Quote-part
Quote-part allouée
Quote-part de financement allouée
Somme indivise
Surveillance des finances
état du financement de l'admission

Traduction de «allouée au financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versements des ressources allouées au financement des dépenses d'appui

support cost payments




exigences système allouées au logiciel [ exigences du système allouées au logiciel ]

system requirements allocated to software


partie des biens | quote-part | quote-part allouée | somme indivise

apportioned part | portion




état du financement de l'admission

Admission funding status




Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement

Judgments Interest and Discount Act


Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
relever le niveau de cofinancement national afin d'encourager une bonne gestion des dépenses et l'appropriation; réserver, en début de période budgétaire, une part non allouée du financement pour faire face aux imprévus et pouvoir réagir plus rapidement aux nouveaux défis.

Increased national co-financing to incentivise sound spending and ownership; An unallocated portion of funding at the beginning of the budget period could be reserved for unexpected developments and help respond to new challenges more quickly.


allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques*et les régions septentrionales à faible densité de population* (annexe IX; montant total: 1,5 milliard d’euros).

allocated to additional funding for the outermost regions*and the northern sparsely populated regions* (Annex IX; Total amount: €1.5 billion).


1. La garantie de l’Union ne dépasse à aucun moment 16 000 000 000 EUR, dont une partie peut être allouée au financement ou aux garanties octroyés au FEI par la BEI conformément au paragraphe 3.

1. The EU guarantee shall not, at any time, exceed EUR 16 000 000 000, of which a part may be allocated for EIB funding or guarantees to the EIF in accordance with paragraph 3.


1. La garantie de l’Union ne dépasse à aucun moment 16 000 000 000 EUR, dont une partie peut être allouée au financement ou aux garanties octroyés au FEI par la BEI conformément au paragraphe 3.

1. The EU guarantee shall not, at any time, exceed EUR 16 000 000 000, of which a part may be allocated for EIB funding or guarantees to the EIF in accordance with paragraph 3.


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La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe IX.

The annual breakdown by Member State of global resources allocated to additional funding for the outermost regions and the NUTS 2 regions fulfilling the criteria laid down in Article 2 of Protocol 6 to the 1994 Act of Accession under the Investment for growth and jobs goal and available for programming shall be as set out in Annex IX.


À cet égard, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que dans le cadre du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, une part pouvant aller jusqu'à 25 % du budget prévu pour la période 2014-2020, devrait être allouée au financement des MOE UE, en tenant compte des priorités fixées chaque année en matière d'élections.

In this regard, the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that up to 25 % of the budget over the period 2014-2020 of the Regulation EU No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financial instrument for democracy and human rights worldwide should be devoted to the funding of EU EOMs, depending on annual election priorities.


À cet égard, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que dans le cadre du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, une part pouvant aller jusqu'à 25 % du budget prévu pour la période 2014-2020, devrait être allouée au financement des MOE UE, en tenant compte des priorités fixées chaque année en matière d'élections.

In this regard, the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that up to 25 % of the budget over the period 2014-2020 of the Regulation EU No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financial instrument for democracy and human rights worldwide should be devoted to the funding of EU EOMs, depending on annual election priorities.


Les colégislateurs ont décidé qu’au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action seront allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, et plus spécifiquement de Natura 2000, reconnaissant ainsi l’urgence spécifique d’un financement adéquat pour le réseau ainsi que l’obligation de cofinancement légale énoncée à l’article 8 de la directive Habitats.

The co-legislators decided that at least 55 % of the resources allocated to projects supported by action grants will be earmarked for projects supporting the conservation of nature and biodiversity with a clear emphasis on Natura 2000, recognising the specific urgency to ensure appropriate financing for the network as well as the legal co-financing obligation as set out in Article 8 of the Habitats Directive.


Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l'efficacité énergétique en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE; les ressources allouées à l'efficacité énergétique dans le cadre financier pluriannuel, en particulier au titre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, et des instruments de financement e ...[+++]

Such financing facilities could include financial contributions and fines from non-fulfilment of certain provisions of this Directive; resources allocated to energy efficiency under Article 10(3) of Directive 2003/87/EC; resources allocated to energy efficiency in the multiannual financial framework, in particular cohesion, structural and rural development funds, and dedicated European financial instruments, such as the European Energy Efficiency Fund.


Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l'efficacité énergétique en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE; les ressources allouées à l'efficacité énergétique dans le cadre financier pluriannuel, en particulier au titre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, et des instruments de financement e ...[+++]

Such financing facilities could include financial contributions and fines from non-fulfilment of certain provisions of this Directive; resources allocated to energy efficiency under Article 10(3) of Directive 2003/87/EC; resources allocated to energy efficiency in the multiannual financial framework, in particular cohesion, structural and rural development funds, and dedicated European financial instruments, such as the European Energy Efficiency Fund.




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allouée au financement ->

Date index: 2023-03-21
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