Traduction de «alloué pour détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille
quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) (projet de loi C-25, chapitre 29, 2009)
An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody) (Bill C-25, Chapter 29, 2009)

Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), avec des amendements), présenté au Sénat le 8 octobre 2009.
Consideration of the eleventh report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (Bill C- 25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), with amendments), presented in the Senate on October 8, 2009.

Cela explique pourquoi, dans leur réunion de 2006 et de 2007 ainsi que de septembre 2008, les procureurs généraux des provinces et les ministres des Services correctionnels ont encouragé le ministre de la Justice à limiter le temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine pour aider à diminuer la population en détention provisoire.
This is why provincial attorneys general and correctional ministers encouraged the Minister of Justice at their meetings in 2006 and 2007, and again in September of 2008, to limit credit for pre-sentence custody as a way to help reduce the growth of their remand population.

Les procureurs généraux des provinces et les ministres des Services correctionnels ont encouragé le ministre de la Justice à limiter le crédit alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine, afin d'aider à diminuer la population en détention préventive.
Provincial Attorneys General and correctional ministers have encouraged the Minister of Justice to limit the amount of credit for pre-sentencing custody as one way to help reduce or control the growing size of remand populations.

Cela explique pourquoi, dans leur réunion de septembre 2008, les procureurs généraux des provinces et les ministres des services correctionnels ont encouragé le ministre de la Justice à limiter le temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine pour aider à diminuer la population en détention provisoire.
All this adds up to the increase in the remand population compared to the sentence population of convicted criminals. This explains why provincial attorneys general and correctional ministers encouraged the Minister of Justice at their September 2008 meeting to limit credit for pre-sentence custody as a way to help reduce the growing size of their remand population.

Il en résulterait non seulement une baisse de la surpopulation carcérale et, partant, une amélioration des conditions de détention, mais aussi la réalisation d’économies considérables sur les budgets alloués par les États membres aux institutions pénitentiaires.
This could not only reduce prison overcrowding and thereby improve detention conditions, but also – as a consequence – allow for considerable savings for the budgets spent by Member States on prisons.