Traduction de «allons l’exposer ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu critique | exposé de mission | exposé verbal après le vol
debriefing

dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs
within one month after receipt of the statement of grounds

exposé verbal après mission | rapport oral | résumé verbal
debriefing

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Nous allons: · promouvoir des modalités d'octroi de l'aide plus souples et plus simples dans le cadre de l'instrument qui succédera, après 2013, à l'actuel IEVP; · intensifier les efforts de coordination entre l'UE, ses États membres et les autres IFI et donateurs bilatéraux importants.
We shall: · promote more flexible and simpler aid delivery under the post-2013 successor to the present ENPI; · step up efforts of co-ordination between the EU, its Member States and other key IFIs and bilateral donors.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

Le 5 février 2014, la Commission a adressé une lettre d’exposé des faits (ci-après l’«exposé des faits») aux parties notifiantes, les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder dans le cadre de la présente procédure.
On 5 February 2014, the Commission sent a letter of facts (‘LoF’) to the Notifying Parties informing them of further evidence which the Commission intended to rely upon in the proceedings.

Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE transpose en droit communautaire les engagements exposés dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée «convention», approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil , et dans le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé «protocole», approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil
Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on persistent organic pollutants and amending Directive 79/117/EEC implements in Union law the commitments set out in the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, hereinafter ‘the Convention’, approved by Council Decision 2006/507/EC and in the 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, hereinafter ‘the Protocol’, approved by Council Decision 2004/259/EC

Après approbation d’un accord international sur le changement climatique pour la période de l’après-2012 et conformément à cet accord, la Communauté et ses États membres devraient participer au financement d’une aide pour les pays en développement ayant ratifié l’accord, en particulier pour les communautés et les pays les plus exposés au changement climatique, destinée à les aider à s’adapter à ce changement et à en réduire les risques.
Upon the approval of an international agreement on climate change for the period after 2012 and as provided for in that agreement, the Community and its Member States should participate in the financing of assistance for developing countries which have ratified the agreement, in particular for communities and countries most at risk from climate change, with the aim of supporting them in their adaptation and risk reduction strategies.

Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations.
At least six months before the end of the transitional period, the Member State concerned shall inform the Commission giving its reasons, so that the Commission can give an opinion, after appropriate consultations, within the three months following receipt of such information.

C'est ce que nous allons examiner ci-après.
This question will be examined below.

En ce qui concerne la motivation et les objectifs de la proposition, l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de règlement (ci-après l’exposé des motifs) est libellé comme suit: «la présente proposition concerne les modifications qu’il convient d’apporter au règlement (CE) no 2007/2004 (.) en vue de garantir le bon fonctionnement de l’Agence FRONTEX, sur la base d’un mandat bien défini, au cours des prochaines années.
As far as the aim and objective of the proposal are concerned, the Explanatory Memorandum accompanying the proposed Regulation (hereinafter EM) reads as follows: ‘the proposal addresses amendments to Council Regulation (EC) No 2007/2004 (.) that are necessary in order to ensure a well defined and correct functioning of the FRONTEX Agency in the coming years.