Traduction de «allocations relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

relevé des allocations familiales
statement of family allowances

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit dans mon introduction, toutes les décisions concernant l'accès aux quotas et leur allocation relèvent du ministre, à quelques exceptions près.
As I said in my introductory remarks, right now, all decisions on access and allocation come out of the minister, with some exceptions.

Dans l'affirmative, ces allocations relèvent-elles de la compétence du Parlement?
If so, are these allocations subject to parliamentary jurisdiction?

14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will introduce a cap on financial allowances which will not constitute more than 35 % of the cost of the package and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

L’indemnisation de la perte de pouvoir d’achat étant versée aux personnes de 65 ans et plus, âge qui coïncide avec l’âge du départ à la retraite aux Pays‑Bas, cette allocation relève des prestations de vieillesse en vertu de la réglementation de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.
As the purchasing power allowance is paid to people 65 years of above, which coincides with retirement age in The Netherlands, the allowance is classed as an old-age benefit under EU social security coordination rules as interpreted by the EU's Court of Justice.

8. rappelle que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives;
8. Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; believes that, if included in the package, EGF support should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;

Les bénéficiaires de cette indemnisation de la perte de pouvoir d’achat étant les personnes de 65 ans et plus, âge qui coïncide avec l’âge du départ à la retraite aux Pays-Bas, l’allocation relève des prestations de vieillesse en vertu de la réglementation de l’Union européenne en matière de coordination de la sécurité sociale.
As the purchasing power allowance is available for people 65 years or above, which coincides with the retirement age in The Netherlands, the allowance is classed as an old age benefit under EU social security coordination rules.

(2) Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation pour soins a été accordée en vertu du paragraphe (1) se trouve ou entre dans un hôpital qui relève du ministère, le ministre peut, à moins que ce membre ne touche une allocation pour soins au taux maximum visé à ce paragraphe ou qu’il ne soit aveugle, ordonner que le paiement de l’allocation soit interrompu, pendant la durée de son hospitalisation, à compter de la fin du mois qui suit celui de son hospitalisation ou du moment où l’ordre est donné s’il est donné après la fin de ce mois.
(2) Where a member of the forces who has been awarded an attendance allowance under subsection (1) is in or enters a hospital under the jurisdiction of the Department, the Minister may, unless that member is in receipt of an attendance allowance at the maximum rate payable under that subsection or is blind, direct that payment of the allowance cease during the period that the member is in hospital, commencing with the later of the time the direction is made and one month after the end of the month in which the member entered hospital.

14. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du FEM devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM applicable pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront pas un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not be repeated under the new regulation;

11. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble de mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
11. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; if included in the package they should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under the new regulation;