Traduction de «allocations auxquelles elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24.2 Les personnes qui, le 18 mars 1994 ou après cette date, sont employées dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui étaient tenues par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique ou qui sont tenues par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique peuvent choisir, lors de la cessation de leur emploi dans la fonction publique, à l’égard du service opérationnel qui constitue du service ouvrant droit à pension porté à leur crédit, une pension immédiate ou une allocation annuelle calculée en conformité avec les règlements, dans les circonstances et aux conditions que ceux-ci prévoient, en remplacement des autres prestations auxquelles elles ont droit, en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.001(1), au titre de ce service.
24.2 Any person who is employed in operational service by the Correctional Service of Canada on or after March 18, 1994 and who was required by subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund or is required by subsection 5(2) to contribute to the Public Service Pension Fund is entitled, at his or her option on ceasing to be employed in the public service, in respect of the operational service that is pensionable service to his or her credit, to an immediate annuity or annual allowance calculated in the manner prescribed by the regulations, in the circumstances and subject to the terms and conditions prescribed by those regulations, in lieu of any benefit to which that person is otherwise entitled under subsection 13(1) or 13.001(1) in respect of that service.

156. Les allocations visées à l’article 5 de la Loi nationale sur la formation, dans sa version antérieure à son abrogation, continuent d’être versées sous le régime de cette loi jusqu’à la fin des cours auxquels elles sont afférentes.
156. A training allowance being paid under section 5 of the National Training Act when it is repealed may continue to be paid in accordance with that Act and the regulations made under it, as they read immediately before the repeal of that Act, until the conclusion of the course to which the allowance relates.

Le sénateur Comeau : Et les indemnités et allocations auxquelles a droit un président constituent-elles des renseignements personnels qui ne regardent que le président et le conseil d'administration qui approuvent le contrat?
Senator Comeau: Are the entitlements of a president personal information between the president and the board that decides on the contract?

13. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui devrait s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (elle est calculée sur 13 mois et les allocations de chômage seront suspendues pendant cette période) et sur le fait qu'une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois viendra s'y ajouter; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
13. Draws the attention to the subsistence allowance for workers on training and on job search which is said to amount EUR 1 000 per worker per month (calculated for 13 months, unemployment benefit will be interrupted during that period) which will be combined with training allowance of EUR 200 per worker per month; recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;

Ainsi, en cas de cohabitation, même limitée, on estimera que l'homme apporte un soutien financier à la femme et les allocations auxquelles elle pouvait prétendre seront réduites ou supprimées en conséquence.
One is the assumption that where there is even a limited amount of cohabitation, the man is affording the woman financial support and her benefit is reduced or removed accordingly.

La culpabilité de l’UE apparaît également clairement du fait de la propagande et de la désinformation trompeuses et unilatérales auxquelles elle consacre des sommes colossales dans le but d’obtenir le vote et l’assentiment des travailleurs, tout en utilisant, dans le même temps, ses lignes directrices pour imposer des réductions au niveau des salaires, des pensions et des allocations de chômage.
The guilt of the EU is also clear from the unilateral misleading propaganda and misinformation on which it is spending huge amounts in a bid to gain the vote and assent of the workers, while at the same time using its guidelines to impose cuts in wages, pensions and unemployment benefits.

Les allocations de chômage auxquelles elles ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les règles de la totalisation, sont à considérer comme des moyens financiers dans ce sens.
Unemployment benefit to which they are entitled under national legislation, and which may if necessary be supplemented under aggregation rules, is to be regarded as such financial means.

Suite à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête contre la Grèce pour allocation abusive d'aides d'État à Olympic Airways (y inclus le prêt, octroyé en février 2002, de 19,5 millions d'euros destiné à aider l'entreprise à surmonter les difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée), l'administration d'OA a pris des décisions regrettables, qui ont encore aggravé la situation de cette entreprise d'ores et déjà très endettée et rendent problématique le sort de ses filiales saines.
Following the Commission's decision to launch an inquiry in Greece concerning the misuse of aid to OA, including the loan (February 2002) of EUR 9.5 million to address existing problems, the management of OA has been taking counter-productive decisions and saddling OA - which is already bankrupt - with fresh debts and jeopardising the position of its financially sound subsidiaries.

Suite à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête contre la Grèce pour allocation abusive d'aides d'État à Olympic Airways (y inclus le prêt, octroyé en février 2002, de 19,5 millions d'euros destiné à aider l'entreprise à surmonter les difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée), l'administration d'OA a pris des décisions regrettables, qui ont encore aggravé la situation de cette entreprise d'ores et déjà très endettée et rendent problématique le sort de ses filiales saines.
Following the Commission's decision to launch an inquiry in Greece concerning the misuse of aid to OA, including the loan (February 2002) of EUR 19.5 million to address existing problems, the management of OA has been taking counter-productive decisions and saddling OA - which is already bankrupt - with fresh debts and jeopardising the position of its financially sound subsidiaries.

Un arbitre avait accordé à certaines personnes des prestations auxquelles elles n'avaient pas droit aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants adoptée par la Chambre des communes dans les années 1920.
Certain individuals by an adjudicator's decision were given benefits to which they were not entitled under the War Veterans Allowance Act which was passed by this House in the 1920s.