1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent
dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’
opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’
opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laq
...[+++]uelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.1. The status of the U.S. contingent assigned to an E
U crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the
operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the
operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Partie
...[+++]s shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.