Traduction de «allocation d’invalidité lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation d'invalidité [ PI | pension d'invalidité | rente d'invalidité | allocation d'invalidité ]
disability pension [ DP | disability benefit | disability annuity ]

pension d'invalidité indexée [ rente d'invalidité indexée | allocation d'invalidité indexée ]
indexed disability pension

allocation d'invalidité [ indemnité d'incapacité | indemnité pour incapacité ]
disability compensation [ disability allowance | disability pay ]

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]
disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]

complément à l'allocation d'invalidité
benefit supplementing disability allowances

allocation pour invalidité grave
severe disablement allowance | SDA [Abbr.]

allocation d'invalidité
disability allowance | disability benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de l'annexe VIII, le fonctionnaire a droit à une allocation d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions.
An official shall be entitled, in the manner provided for in Articles 13 to 16 of Annex VIII, to an invalidity allowance in the case of total permanent invalidity preventing him from performing the duties corresponding to a post in his function group.

(2) L’ancien lieutenant-gouverneur qui reçoit des prestations d’assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs reçoit, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans, une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit, à la date de sa démission.
(2) A former lieutenant governor who is in receipt of long-term disability insurance benefits under the Public Service Management Insurance Plan immediately before reaching the age of 65 years, and who has not contributed under the Lieutenant Governors Superannuation Act in respect of five years of service, is entitled, on becoming 65 years of age, to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary at the time he or she resigned as lieutenant governor.

Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, d'une maladie professionnelle, d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital.
Where the invalidity arises from an accident in the course of or in connection with the performance of an official's duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking his life to save another human being, the invalidity allowance may not be less than 120 % of the minimum subsistence figure.

Honorables sénateurs, hier j'ai fait allusion au montant de 200 ou 300 millions de dollars visant à régler le problème du ministère de la Défense nationale, qui a déduit une allocation d'invalidité versée par Anciens Combattants Canada de la pension que les militaires touchent lorsqu'ils prennent leur retraite du gouvernement et des forces armées.
Honourable senators, one item I mentioned yesterday was the $200 million or $300 million to satisfy the Department of National Defence problem, where they had been deducting a Veterans Affairs disability allowance from the pension that the retired member would get when he or she retires from the government and from the Armed Forces.

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

10 (1) Lorsque l’ancien parlementaire effectue un choix et devient par la suite admissible à une allocation de retraite, à une allocation compensatoire ou à des prestations supplémentaires en raison d’une invalidité et les reçoit, le montant de sa pension de réversion déterminé selon l’article 9 est rajusté pour tenir compte de la nouvelle période durant laquelle la pension de réversion ou les prestations supplémentaires, selon le cas, seront versées.
10 (1) Where a former member has made an election and becomes entitled to and receives retiring or compensation allowances or supplementary benefits, as the case may be, by reason of being disabled, the amount of the former member’s joint and survivor benefit determined in accordance with section 9 shall be adjusted to take into account the new period during which the joint and survivor benefit or supplementary benefits are to be paid.

Dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de l'annexe VIII, le fonctionnaire a droit à une allocation d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions.
An official shall be entitled, in the manner provided for in Articles 13 to 16 of Annex VIII, to an invalidity allowance in the case of total permanent invalidity preventing him from performing the duties corresponding to a post in his function group.

Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital.
Where the invalidity arises from an accident in the course of or in connection with the performance of an official's duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking his life to save another human being, the invalidity allowance may not be less than 120 % of the minimum subsistence figure.

Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital.
Where the invalidity of the servant arises from an accident in the course of or in connection with the performance of his duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking life and limb to save another human being, the invalidity allowance shall not be less than 120 % of the minimum subsistence figure.

Dans le cas des présidents de comités spéciaux, il y a rétroactivité lorsqu'il s'agit de l'allocation d'invalidité.
For the chairs of special committees, retroactivity applies to disability allowances.