Vertaling van "allocation de crédit après modification par virement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation de crédit après modification par virement
allotment after modification by transfer

crédit disponible après virement
appropriation available after transfers

modifications des crédits intervenues par virements
amendments to appropriations introduced by means of transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la première réunion, la Commission a présenté les «lignes directrices concernant la modification des projets», le programme 2002-2003 concernant les missions de contrôles et d'audit, les allocations de crédits 2002 pour chaque État membre ainsi que les prévisions de paiement et le projet de règlement sur les corrections financières (entré en vigueur le 1er janvier 2003).
At the first meeting the Commission presented the "guidelines for the amendment of projects", the 2002-03 programme for inspection and audit missions, the allocations of appropriations for 2002 for each Member States and the payment forecasts and the draft Regulation on financial corrections (which came into force on 1 January 2003).

Lors de la première réunion, la Commission a présenté les « lignes directrices concernant la modification des projets », le programme 2002-2003 concernant les missions de contrôle et d'audit, les allocations de crédits 2002 pour chaque État membre ainsi que les prévisions de paiement et le projet de règlement sur les corrections financières (entré en vigueur le 1er janvier 2003).
At the first meeting the Commission presented the "Guidelines for the amendment of projects", the 2002-03 programme for inspection and audit missions, the allocations of appropriations for 2002 for each Member States and the payment forecasts and the draft Regulation on financial corrections (which came into force on 1 January 2003).

Le sénateur Stewart: D'après le libellé de l'article 18, je suppose que le projet de loi n'entraîne pas d'allocation de crédits.
Senator Stewart: I conclude from the wording of clause 18 that the bill does not appropriate money.

dans des cas exceptionnels dûment justifiés tels que des catastrophes et des crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice, virement de crédits inutilisés dudit exercice et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.
in duly justified exceptional cases such as international humanitarian disasters and crises occurring after 1 December of the financial year, transfer unused appropriations for that financial year still available in the budget titles falling under heading 4 of the multiannual financial framework to the budget titles concerning crisis management aid and humanitarian aid operations.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 27 du présent règlement dans les autres cas.
The appropriations in that title may be used only after transfer in accordance with the procedure laid down in point (c) of the first subparagraph of Article 26(1) of this Regulation, where the adoption of the basic act is subject to the procedure laid down in Article 294 TFEU, and in accordance with the procedure laid down in Article 27 of this Regulation, for all other cases.

Nous, au Bloc québécois, nous proposons une modification, soit de transformer cette allocation en crédit d'impôt remboursable.
We in the Bloc Québécois are proposing a change, that is, to transform this allowance into a refundable tax credit.

Lorsque la Commission a pris une décision positive concernant un plan, ou après que les modifications indispensables prévues par une décision de la Commission ont été effectuées, la procédure d’allocation s’achève par l’adoption d’une décision finale d’allocation à l’échelon national, et l’allocation de quotas dans le registre électronique national (voir les questions 16 et 17).
After a positive Commission decision on a plan or after the necessary amendments foreseen by a Commission decision have been undertaken, the allocation process is completed with a final allocation decision at national level and the allocation of allowances in the national electronic registry (registries see questions 16 and 17).

Le Royaume-Uni a défini plus précisément les obligations des établissements de crédit concernant les informations à fournir après le virement; ces informations doivent obligatoirement être transmises dans un délai d'un mois, ce qui assure en fait au consommateur une plus grande protection que celle prévue par la directive.
The United Kingdom includes provisions, which more specifically delimit the obligations imposed upon credit institutions to provide information subsequent to a credit transfer. In the UK, a 'long-stop' time period of one-month is imposed upon credit institutions within which information must be supplied.

La catégorie A concerne les virements entre crédits, la catégorie B les nouvelles subventions, et la catégorie C les modifications quant aux pouvoirs.
Category A identifies a Transfer of Funds between Votes, Category B identifies a New Grant, and Category C identifies New Legislation.

La Commission, ayant examiné les amendements proposés par le Parlement européen, a transmis au Conseil le 24 juin des modifications à ses propositions initiales reprenant des amendements concernant, notamment l'amélioration de l'information du Parlement sur l'action structurelle de la Communauté, une meilleure prise en compte des autres politiques communautaires, une méthode plus explicite de désignation des zones éligibles au titre des objectifs n°s 2 et 5b, et une plus grande transparence dans les allocations des crédits entre les Etats membres.
After examining the amendments proposed by the European Parliament, the Commission had, on 24 June, forwarded to the Council a number of amendments to its original proposals incorporating changes designed to improve the procedure for briefing the Parliament on the Community's structural actions, to take more account of the other Community policies, to make the method of designating the regions eligible under Objectives 2 and 5b more explicit and to give the allocations of appropriations between the Member States greater transparency.