Traduction de «allocation aux anciens combattants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Règlement sur les allocations aux anciens combattants [ Règlements concernant les allocations aux anciens combattants ]
Veterans Allowance Regulations [ War Veterans Allowance Regulations ]

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi
An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co

ancien combattant
ex-serviceman

ancien combattant démobilisé
demobilised former soldier

acte de transfert pour anciens combattants
V.L.A. deed

ministre des anciens combattants et des victimes de guerre
Minister for Ex-Servicemen and War Victims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) une allocation est payable à un civil, ou à son égard, ainsi qu’aux personnes qui, en rapport avec lui, auraient droit à une allocation aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants si le civil était un ancien combattant au sens de cette loi et ce, de la même manière et dans la même mesure que s’il était un ancien combattant auquel s’applique cette même loi;
(a) an allowance is payable to and in respect of a civilian and persons who, in relation to a civilian, would be entitled to an allowance under the War Veterans Allowance Act if the civilian were a veteran within the meaning of that Act, in the same manner and to the same extent as if the civilian were a veteran to whom that Act applies; and

(5) Malgré le paragraphe (1), l’ancien combattant au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi outre-mer visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants n’est pas admissible aux soins prévus par le paragraphe (1). Il est entendu que le présent paragraphe ne s’applique pas à l’ancien combattant visé à l’alinéa g) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2.
(5) Despite subsection (1), an income-qualified veteran or an overseas service veteran, who is an allied veteran described in paragraphs 37(4)(c.1) and (d.1) or subsection 37(4.1) or (4.2) of the War Veterans Allowance Act and who is not an allied veteran described in paragraph (g) of the definition “veteran” in section 2, is not eligible to receive the care referred to in subsection (1).

En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.
The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.

considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilité et de développement; que le bureau de liaison des Nations unies pour la paix et la sécurité ainsi que la mission permanente de l'Union africaine à Bruxelles jouent un rôle essentiel dans le développement des relations entre leurs organisations respectives et l'Union européenne, l'OTAN et les ambassades nationales.
whereas the crises in Africa call for a coherent global response which goes beyond the purely security aspects; whereas peace and security are necessary preconditions for development, and all local and international actors have highlighted the need for close coordination between security and development policy; whereas a long-term perspective is needed; whereas Security Sector Reform and disarmament, demobilisation and reintegration of ex-combatants can be of importance in reaching stability and development goals; whereas the UN Liaison Office for Peace and Security and the Permanent Mission of the African Union in Brussels play key roles in developing relationships between their organisations and the EU, NATO and national embassies.

le soutien aux mesures civiles liées à la démobilisation et à la réintégration d'anciens combattants et de leur famille dans la société civile et, s'il y a lieu, à leur rapatriement, ainsi qu'à des mesures visant à traiter la situation des enfants soldats et des femmes combattantes.
support for civilian measures related to the demobilisation and reintegration of former combatants and their families into civil society, and where appropriate their repatriation, as well as measures to address the situation of child soldiers and female combatants.

3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats et de la violence faite aux femmes et aux enfants.
3. Relevant activities shall also include, inter alia, support for mediation, negotiation and reconciliation efforts, for effective regional management of shared, scarce natural resources, for demobilisation and reintegration of former combatants into the society, for addressing the problems of child soldiers and of violence against women and children.

3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats, ainsi qu'à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite.
3. Relevant activities shall also include, inter alia, support for mediation, negotiation and reconciliation efforts, for effective regional management of shared, scarce natural resources, for demobilisation and reintegration of former combatants into the society, for addressing the problem of child soldiers, as well as for suitable action to set responsible limits to military expenditure and the arms trade, including through support for the promotion and application of agreed standards and codes of conduct.

On recommande que le gouvernement paie à tous les anciens membres de la marine marchande ayant droit à la pension d'invalidité de guerre ou à l'allocation d'ancien combattant une allocation en guise de compensation a) pour la perte résultant du fait que l'on n'a pas placé le service de la marine marchande au même rang que les forces armées, en leur donnant droit aux mêmes prestations de pension et d'allocation d'ancien combattant; et b) pour les allocations supplémentaires offertes aux membres des forces armées et refusées aux anciens membres de la marine marchande.
It is recommended that the government pay to all former members of the merchant navy who qualify for war disability pension or war veterans allowance a grant in lieu of (a), loss due to failure to place merchant navy service on par with service in the armed forces, and thus grant entitlement to the same benefits for pension or war veterans allowance; and (b), supplementary benefits available to members of the armed forces and denied to former members of the merchant navy.