Traduction de «allocation annuelle dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle [ Déductions sur la rente ou l'allocation annuelle ]
Deductions From Annuity or Annual Allowance

allocation annuelle de retraite
annual retirement allowance

allocation annuelle de pension de retraite
annual superannuation allowance

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

allocation touristique annuelle
annual tourist allowance

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l’informant du montant de sa pension ou de son allocation annuelle, un montant déterminé d’après les règlements comme étant la valeur capitalisée de cette pension ou allocation annuelle, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par la présente partie et la partie III.
(4) When a person who is a contributor or survivor has become entitled under this Part to an annuity or annual allowance the amount of which would be less than two per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings within the meaning of subsection 11(3) in respect of the year in which the request is made, there may be paid to that person, on request by that person, to the Minister in writing within three months from the day on which written notice is sent by the Minister informing the person of the amount of the annuity or annual allowance, an amount determined in accordance with the regulations to be the capitalized value of the annuity or annual allowance, which payment shall be in lieu of any other benefit under this Part and Part III.

c) lorsqu’une rente ou une allocation annuelle, à laquelle a droit un bénéficiaire aux termes de la Partie I de la Loi à l’égard de tout service ouvrant droit à majoration qu’une personne a accompli, est une rente ou une allocation annuelle dont les versements mensuels seraient moins de 10 $ chacun, le bénéficiaire pourra recevoir, sur sa demande par écrit au ministre dans les trois mois qui suivent la date où il est ainsi devenu admissible, un montant global égal à la valeur capitalisée de la rente ou de l’allocation annuelle calculée conformément à la base établie dans les Tables a(f) et a(m) Ultimate avec intérêt au taux de quatre pour cent l’an, lequel montant global tiendra lieu de toute autre prestation prévue à la Partie I de la Loi se rapportant à ce service ouvrant droit à majoration.
(c) where an annuity or annual allowance to which a recipient is entitled under Part I of the Act in respect of any augmenting service of a person is an annuity or annual allowance the monthly instalments of which would amount to less than $10 each, there may be paid to the recipient upon request by the contributor in writing to the Minister within three months from the time the contributor became so entitled, a lump sum payment equal to the capitalized value of the annuity or annual allowance computed in accordance with the basis set out in the a(f) and a(m) Ultimate Tables together with interest at the rate of four per cent per annum, which lump sum payment shall be in lieu of any other benefit under Part I of the Act in respect of that augmenting service.

(3) Lorsqu’un contributeur a, sous le régime du présent règlement, acquis le droit à une pension ou allocation annuelle dont les mensualités s’élèveraient à moins de 10 $ chacune, on peut, s’il en fait la demande par écrit au ministre dans un délai de trois mois après avoir acquis ce droit, lui verser un montant déterminé d’après le paragraphe (4), qui sera la valeur capitalisée de ladite pension, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par le présent règlement.
(3) Where a contributor has become entitled under these Regulations to an annuity or an annual allowance the monthly instalments of which would amount to less than $10 each, there may be paid to that contributor, upon request by him to the Minister in writing within three months from the time when he became so entitled, an amount determined in accordance with subsection (4) to be the capitalized value of the said annuity, which payment shall be in lieu of any other benefit under these Regulations.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

Les dépenses réelles dépendront des demandes d'aide introduites par les États admissibles à la suite de catastrophes naturelles et du montant maximum de l'allocation annuelle à la disposition du Fonds, tel qu'il est fixé par l'AII.
Actual spending will depend on applications for aid submitted by eligible States following the occurrence of natural disasters and the maximum amount of annual allocation available to the Fund, as decided in the IIA.

Du point de vue budgétaire, le FSUE restera en dehors du CFP 2014 - 2020, les ressources budgétaires nécessaires pour octroyer l'aide financière étant mobilisées au-dessus des plafonds du CFP au moyen d'une décision de l'autorité budgétaire, dans les limites d'une allocation annuelle maximale de 500 millions d'EUR (prix de 2011).
From a budgetary perspective, the EUSF will remain outside the MFF 2014 – 2020, whereby the necessary budgetary resources for awarding financial aid are raised over and above the MFF ceilings by a decision of the budgetary authority within a maximum annual allocation of EUR 500 million (2011 prices).

4. En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection s'appliquant aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI, ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution s'appliquant aux organismes chargés de renforcer les capacités.
4. For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria related to the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.

Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.
If any additional allocation might prove necessary, your rapporteur insists that it may only be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Il s'agit ici notamment des seuils d'accès au remboursement partiel des dépenses électorales et à l'allocation annuelle dont j'ai fait mention tout à l'heure.
These include the thresholds for access to the partial reimbursement of election expenses and to the annual allowance that I mentioned earlier.

3. attire l'attention sur le problème de la situation financièrement précaire à la rubrique 4 qui résulte des difficultés survenues au Kosovo et en Palestine qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement du CFP; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013; souligne que le programme thématique "Investir dans les ressources humaines" doit servir un grand nombre de priorités inscrites dans les politiques et programmes mis en œuvre, que parmi ces priorités, les dépenses de santé ont été réduites à partir de 2003-2006, et que les allocations annuelles pour 2007 et 2008 n'ont pas atteint la moyenne annuelle qui avait été programmée pour la période 2007-2013;
3. Draws attention to the problem of the precarious financing situation in Heading 4 resulting from needs in Kosovo and Palestine that could not be foreseen when the MFF was established; believes that this problem can only be addressed through a comprehensive revision of the MFF leading to increases in the Heading 4 ceiling for the period 2009-2013; points out that the thematic programme "Investing in People" needs to serve a great number of policies and programme priorities and that, among these priorities, health has seen a reduction in spending since 2003-2006, and annual allocations for 2007 and 2008 have not reached their annual average, as programmed for the period 2007-2013;