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Pouvoir d'imposer
Pouvoir d'imposition
Pouvoir de prélever des impôts
Pouvoirs imposés à
Programme imposé par les pouvoirs publics

Traduction de «allez pouvoir imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]


programme imposé par les pouvoirs publics

government-mandated scheme


le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me demande qui vous avez écouté, madame la ministre, pour nous proposer, pour toute la question du certificat que vous allez pouvoir imposer au niveau de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour faire fi de cette mesure législative, que ce soit sur une période de 15 ans.

I wonder whom you have listened to, Madam Minister, to propose that, for the whole question of the certificates that you will be able to issue in order to put aside the Access to Information Act and the Privacy Act, they will be valid for 15 years.


Lorsque je vois, par exemple, ce qu'on a fait avec l'aéroport de Dorval, où une entente était presque conclue avec la Sûreté du Québec pour qu'elle prenne en charge la sécurité de l'aéroport et qu'on est intervenu pour «imposer» la Gendarmerie royale du Canada, vous allez comprendre qu'en raison des pouvoirs qu'on donnera à nos douaniers avec le projet de loi C-18, les députés du Bloc québécois veulent quand même s'assurer que les compétences provinciales soient respectées.

When I see, for example, what they did with Dorval airport, where an agreement had almost been concluded with the Sûreté du Québec to assume responsibility for airport security and the federal government stepped in and imposed the RCMP, you will understand that, because of the powers that will be given to our customs officers with Bill C-18, members of the Bloc Quebecois want to make sure that provincial jurisdictions are respected.


Le gouvernement fédéral, dans la mesure où l'on cherche à s'affronter, va malheureusement s'imposer en raison de ses pouvoirs plus étendus et dira «Excusez-moi, mais c'est moi qui dois défendre la Constitution et les droits de la personne et qui va décider que vous n'allez pas percevoir de paiements de transfert tant que vous ne vous conformerez pas à toutes ces choses».

The federal government, as long as it's in a win-lose system, is unfortunately going to have to impose its greater power to say “Excuse me, we are the ones who are here to uphold the Constitution and human rights, and we determine that you're not going to get transfers unless you comply with those things”.


Vous allez pouvoir imposer qu'on réponde aux questions?

Are you going to require people to answer questions?




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allez pouvoir imposer ->

Date index: 2022-11-12
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