Vertaling van "allemandes pourraient adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités allemandes pourraient adopter des mesures plus proportionnées, par exemple en décidant de subordonner l'utilisation de la dénomination par des banques privées au respect de certaines obligations de service public auxquelles sont soumises les caisses d'épargne publiques, ou en prévoyant que la dénomination proprement dite doit contenir un élément distinctif.
The German authorities could adopt more proportionate measures, such as by making the use of the name by private banks conditional on the fulfilment of certain public service obligations, as is required of publicly-owned savings banks, or by imposing a distinctive specification in the name itself.

Il vise à fixer certaines orientations communes et à mettre en évidence des domaines dans lesquels d'autres travaux pourraient être entrepris. Sur la base de ce document, le Conseil a adopté, le 17 juin 1999, une résolution [4] présentée par la présidence allemande sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées.
Drawing on the latter, on 17 June 1999, the Council adopted a Resolution put forward by the German Presidency on equal employment opportunities for people.