Traduction de «allemandes des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

four à fumer allemand | fumoir allemand
German smoke kiln | German smoke oven

Allemand | Allemande
German

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

La Commission européenne a considéré que le relèvement de 3 milliards d'euros du plafond de garantie introduit en juin 2013 par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein pour stabiliser la banque allemande HSH Nordbank est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found a €3 billion re-increase of the guarantee ceiling granted in June 2013 by the German Länder of Hamburg and Schleswig Holstein to stabilise the German bank HSH Nordbank in line with EU state aid rules.

Aides d’État: la Commission donne son feu vert définitif au plafond de garantie existant en faveur de la banque allemande HSH Nordbank // Bruxelles, le 2 mai 2016
State aid: Commission gives final approval to existing guarantee ceiling for German HSH Nordbank // Brussels, 2 May 2016

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Des garanties doivent être données sur le fait que la prolongation du recours au monopole allemand de l'alcool ne dépassera pas les dates proposées (2013 pour les distilleries agricoles sous scellés et 2017 pour les distilleries de petite taille sous régime de forfait).
We need to be further reassured that the extension of the application of the German Alcohol Monopoly does not go beyond the proposed dates (2013 for agricultural bonded distilleries and 2017 for the small-scale flat-rate distilleries).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] - DÉCISION DE LA COMMISSION // écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) // (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/321/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/EC: Commission Decision of 8 April 2008 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) (notified under document number C(2008) 1283) - COMMISSION DECISION // (Only the Czech, Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Portuguese and Spanish texts are authentic) // (2008/321/EC)

Malheureusement vous n’avez pas suggéré la moindre initiative concrète pour repositionner l’Union en tant qu’Union sociale, dont l’objectif serait des normes sociales et environnementales contraignantes minimales et la garantie de revenus minimaux pour tous en Europe, ni pour faire d’une politique cohérente de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale la priorité essentielle de la présidence allemande du Conseil.
It is unfortunate that you did not cite one single concrete initiative that would reposition the EU as a social Union, that aims to bring in binding minimum social and environmental standards and minimum incomes in the EU, and that would also make a consistent policy of combating poverty and social exclusion the number one priority for the German Presidency of the Council.

Elle a assez justement exigé des législateurs allemands qu’ils s’acquittent entièrement de leur responsabilité quant à la protection et au maintien des droits civils fondamentaux garantis par le droit général allemand, et ce jugement a été sans conteste une sérieuse claque pour eux.
It quite rightly demanded that the German legislators should fully discharge their responsibility for protecting and maintaining the fundamental civil rights guaranteed by the German Basic Law, and this ruling was without doubt a resounding clip round the ear for them.

En effet, la Commission estime que les autorités allemandes n'ont pas montré toute la diligence nécessaire aux fins d'entamer une procédure de recouvrement pour 509 carnets TIR représentant un montant de ressources propres de EUR10,22 millions garantis.
The Commission maintains that the German authorities did not take the necessary steps to initiate the recovery process for 509 TIR carnets representing own resources amounting to EUR10.22 million, without guarantee.